2.2. Brevets, dessins, modèles industriels, …
Un brevet est un moyen qui sert à protéger l’invention d’un inventeur. La découverte d’un nouveau type d’animal n’est pas qualifiée d’invention. Une invention signifie que l’homme a dû intervenir pour la créer.
Le brevet est délivré par une autorité et garantit à l’inventeur un monopole temporaire d’exploitation . On peut obtenir un brevet dans tous les domaines techniques comme la science, la mécanique, …
Il faut que certains critères soient remplis pour pouvoir obtenir un brevet sur son invention. L’invention doit avoir quelque chose de nouveau par rapport à toutes les autres inventions qui sont déjà brevetées.
Le deuxième critère est appelé l’activité inventive. Cela signifie qu’ « elle ne découle pas pour un homme de métier d’une manière évidente de l’état de la technique ». C’est-à-dire qu’un homme travaillant dans le domaine concerné par la nouvelle « invention ne doit pas arriver automatiquement à la solution technique pour laquelle le brevet est demandé lorsque cette personne est confrontée au problème technique résolu par l'invention ».
Le dernier (et probablement le plus logique) critère que l’invention doit remplir est la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce critère signifie que l’invention, une fois rendue publique, ne peut pas être, en n’importe quel point, dangereuse pour l’ordre public. En Belgique, l’ordre public inclue la protection des personnes, des animaux et de l’environnement (loi du 28 janvier 1997).
Il y a différentes voies possibles pour obtenir un brevet. Ces voies sont les mêmes que pour enregistrer une marque : nationale, européenne et internationale.
Une personne qui choisit la voie nationale devra demander un brevet à chaque pays séparément, mais cette voie bénéficie d’avantages comparés à d’autres comme le droit de priorité. Ce droit n’est délivré à une personne que s’il effectue sa demande de brevet dans un pays qui est membre de la Convention de Paris . Le droit