Franchise - Les principales clauses du contrat de franchise

Clause d'information sur les atteintes à la marque
« ? le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque N???. dont il aurait connaissance, comme tout usage illicite, ou de nature à porter préjudice au réseau N????., des signes et symboles distinctifs du réseau. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y mettre fin. »
Clause d'usage de la marque dans les franchises de services
« ? la marque Z dont l'utilisation est concédée au franchisé par les présentes reste la propriété du franchiseur. Le franchisé s'engage à ne faire usage de la marque Z que selon les indications figurant au Recueil d'instructions et pour autant que le présent contrat soit en vigueur. Il s'engage à n'utiliser ladite marque Z que pour la vente des produits et la prestation des services énumérés au Recueil d'instructions, dans son seul établissement désigné en tête du contrat et en respectant les directives d'utilisation établies par le franchiseur. »
Clause d'engagement de réitération du savoir-faire
« ? le franchisé, dûment conscient et informé du mode d'exploitation et des droits de propriété du franchiseur, désire décorer, aménager, équiper et exploiter un magasin du même genre, sous l'enseigne X, selon les normes et standards d'exploitation uniformes établis par le franchiseur. »
Clause de conformité avec les manuels d'opérations et de contrôle de la réitération du savoir-faire
« Afin de maintenir dans l'ensemble du réseau, les standards d'image et de service du système sur lequel repose le succès commun de toutes les entreprises à l'enseigne ?, le franchiseur a le devoir de s'assurer que le franchisé exécute le présent contrat en parfaite conformité avec les normes du système exprimées dans les manuels d'instructions. en conséquence :
? Les inspecteurs peuvent à toute heure d'exploitation :