TD Droit des contrats d’affaires
Séance 7
Le commerce électronique

Cass. com., 14 mars 2006 :

Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet.
Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne et avec l'aide de ses techniques, un magasin situé dans le 6e arrondissement de Marseille. L'article 7-3 du contrat précise : « L'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du présent contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente Le Jardin des fleurs dans le territoire d'exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé. » A la fin de l'année 1999, le franchiseur ouvre un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des fleurs. Estimant qu'il a violé sa garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'assigne en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande et déclare la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur. Elle estime, d'une part, que l'obligation d'exclusivité territoriale, essentielle et déterminante pour le franchisé, devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement. Elle décide, d'autre part, que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé, alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. Elle s'appuie sur la violation de la garantie d'exclusivité due au franchisé par le franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999.
Problème juridique : La