EPREUVE DE DROIT

Comparez le contrat de concession et celui de franchise, et choisissez le type de distribution apte à répondre aux besoins et caractéristiques de la société Far West.

On remarque tout d’abord que le contrat de concession et celui de franchise bénéficient toute deux d’une indépendance juridique.

Une concession est un contrat de distribution délimitant l’exploitation exclusive d’un produit sur un territoire défini. La concession n’implique pas nécessairement de prestation de la part du concédant. Le concessionnaire bénéficie de la non concurrence dans son secteur géographique grâce à la garantie d’exclusivité territoriale concernant ce produit. En revanche, il est tenu de maintenir un volume d’approvisionnement et de revente minimum, défini explicitement dans son contrat de concession.

Alors qu’une franchise est un contrat autorisant le franchisé à exploiter l’enseigne, les savoir faire spécifiques à la marque, et à utiliser les outils mis à disposition par le franchiseur. Le franchisé bénéficie en outre d’un accompagnement pour développer son projet de franchise, sans qu’une clause d’exclusivité territoriale, ni d’approvisionnement et de revente ne soient obligatoires.
C’est-à-dire une personne titulaire d’une idée commerciale originale, s'engage envers un commerçant indépendant à lui accorder le droit d'exploiter cette idée, moyennant le versement d'une redevance généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.

On peut constater trois différences principales entre le contrat de concession et franchise.

1. Dans le contrat de franchise il doit y avoir mise à disposition d'un savoir-faire original, spécifique, identifié, secret et réitérable, et fourniture d’une assistance permanente par le franchiseur. 2. Le contrat de concession, quant à lui, est principalement un contrat de fourniture de marchandises par le concédant, qui ne comporte pas nécessairement de mise à disposition de savoir-faire. 3. Le contrat