évolution De La Justice Pénale Internationale

Cour internationale de justice et la problématique des droits de l'homme Copyright © OUMBA Parfait Permission is granted to copy, distribute and/or modify this document under the terms of the GNU Free Documentation License, Version 1.2 or any later version published by the Free Software Foundation; with no Invariant Sections, no Front-Cover Texts, and no Back-Cover Texts. A copy of the license is included in the section entitled "GNU Free Documentation License". « La Cour internationale de justice

maternels quand bien même si ce sont des parents du même sexe, ou si ce sont des personnes célibataires. L’agrément est accordé pour 5 ans, avec l’obligation pour la personne qui l’a de signaler au PCG toute évolution importante de sa situation (évolution matérielle : « j’ai perdu mon boulot », évolution familiale : un divorce, une naissance, etc.) et une obligation de renouveler chaque année la confirmation de leur choix. L’AFA (Agence Française de l’Adoption), sur leur site internet ils donnent toutes

Paragraphe 1er : Caractère obligatoire de la règle de droit Le caractère obligatoire est le propre de toutes règles. La règle de droit impose et interdit certains comportements. Lorsque la règle interdit un comportement (infractions pénales : diffamation, abus de confiance, meurtre…), c’est simple, mais la règle de droit impose des comportements, oblige des choses plus ou moins nombreuses et plus ou moins strictes. Exemples : • Un employeur est obligé de faire une déclaration

questions qui le renvoient à sa propre morale. En effet, il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques Division entre

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice qui

introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de Kyoto -création d’une Cour Pénale Internationale (USA et Russie n’y ont pas adhéré). Qu’est-ce que le droit ? Michel Villey : « Le droit est forgé à coup de discours. » Pour François Térré, il y a le Droit subjectif et les droits subjectifs. On applique désormais le

ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. on peut alors se demander si droit naturel et morale sont des expressions équivalentes. La morale et le droit sont ainsi inexplicablement liés, dès lors que l’on réalise que, confronté à un choix de justice, il est impossible de ne pas prendre parti et de rechercher parti et de rechercher la meilleure solution. L’intérêt fondamental est de répondre a un choix très complexe a exécuter la loi légiférée par une puissance étatique, ou au contraire, a obéir

INTRODUCTION Les grandes mutations du droit international au cours du XXème siècle La mondialisation est un phénomène où il est de plus en plus facile de voyager et de bouger entre les pays. C’est une caractéristique de la fin du XXème siècle. Dans l’histoire, la colonisation a été la 1ère mondialisation. La mondialisation correspond aux échanges et interactions entre différentes zones et populations. Les aspects positifs sont les échanges humains, les facilités à communiquer, le rapprochement

vu réalisé un ordre social de justice et de sécurité. Il faut toutefois observer qu'il existe une intensité de la règle de droit : il faut en effet faire une distinction entre les règles impératives et les règle supplétives = non impératives. A) Les règles impératives : (Règles dont ont ne peut pas déroger = obligatoires.) Ce sont les règles que les individus ne peuvent écarter de part leurs volontés ou par des dispositions particulières. Par ex : le droit pénal, c'est également le droit fiscal

La responsabilité politique du Président de la République sous la Vème République On peut considérer que le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Mais la responsabilité politique ou pénale du Président de la République a été difficile à mettre en œuvre sous la Vème République. En effet, par définition dans un régime parlementaire le Président de République n'est pas responsable politiquement devant le Parlement. Nous nous intéresseront donc dans ce devoir à la responsabilité politique