évolution Autorité Parentale

CHAPITRE 13 L'autorité parentale C'est une notion qui a sensiblement évolué, c'est un ensemble de droit et de devoir pour assurer la protection et développement de l'enfant (article). Avant l'autorité parentale instauré par la loi du 4 juin 1970, c'était le père qui avait autorité sur les enfants et non pas la mère. On a supprimé la notion de puissance paternelle et on l'a remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt

DEVOIR DE DROIT NOM ET PRENOMS CLASSE DEFINITIONS 1 La personnalité juridique 2 Le domicile 3 L’infans conceptus 4 La filiation 5 La nationalité QUESTIONS THEORIQUES 1 Quelle différence faites-vous entre l’absence et la disparition 2Quelle différence établissez-vous entre le domicile et habitation et la résidence 3Repondez par vrai ou faux avec justification aux affirmations suivantes « L’émancipation peut s’obtenir par deux techniques juridiques » « En Côte d’ivoire

aide : la prime d'adoption. En outre, si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions. L'adoption simple Age minimum Cas d'adoption simple Procédure Conséquences Nom Autorité parentale Obligation alimentaire Héritage L'adoption plénière Conditions Formalités Succession L'adoption simple Age minimum L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans. Quand l'adoptant

la cour de cassation lors d’un pourvoi. Terme de la QPC : Article 365 : dit lorsque une adoption simple est prononcée, seul l’adoptant aura l’autorité parental sauf si ils sont mariés -> il pourra y avoir autorité parental partagée. Sinon le parent biologique perdra tous ses droits sur l’enfant. Pour la cour de cass. transférer l’autorité parental du parent biologique au concubin est contraire pour l’intérêt de l’enfant. QPC : critique de la constitutionalité de l’article 365 car fait obstacle

L’esprit de la médiation. Ramonville Saint Agne, Erès, Coll. Trajets, 176 p. NAOURI Aldo Eduquer ses enfants, l’urgence d’aujourd’hui POUSSIN Gérard, MARTIN-LEBRUN Elisabeth Les enfants du divorce - 2e édition: Psychologie de la séparation parentale POUSSIN Gérard, BRISSET Claire Pour ou contre la garde alternée ? RICARD Paul Emile (sur le tiers processus et pas MF, cours de Didier RAGASSE) RICOEUR Paul (philosophe sur l’altérité et l’ipséité) SALOME Jacques SASSIER Monique

AUTORITE PARENTALE Introduction : Avant la loi du 4 juin 1970, le Code Napoléon imposait à l’enfant de ne pas quitter la maison paternelle sans la permission de son père. C’était la puissance paternelle. Puis avec le mouvement égalitariste bouleversant le droit de la famille, l’autorité parentale se substitua peu à peu à la puissance paternelle. C’est en 1985 que l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est instaurée avec le principe d’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale a connu ces dernières années de profonds bouleversements liés notamment aux différentes formes de la famille : famille unie ou séparée, recomposée... Quelle que soit la situation de la famille, l'autorité parentale constitue plus que jamais l'un de ses pivots essentiels. Comment éduquer ses enfants ? Objectif : Dresser un tableau complet du contenu de l'autorité parentale. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?? L'autorité parentale est l'ensemble des droits

l'enfant de son conjoint (ex: La belle fille possessive de son parent et qui rejette le beau parent) III) Et les lois dans tout ça? La Loi de mars 2002╩qui porte sur l?autorité parentale permet d?officialiser les droits du beaux-parents╩: le beaux-parents peut bÄnÄficier aujourd'hui d'une délégation de l'autorité parentale sur les enfants de son conjoint, il peut intervenir dans les actes courants du quotidien (emmener les enfants chez le médecin, à l?école, etc.) C?est le juge des affaires familiales

en commun de l'autorité parentale En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente. Cas des parents non mariés Cas des parents non mariés: exercice en commun de l'autorité parentale Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale. Ce principe s'applique

En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.