Analyse 1 :
QPC : peut-être posée au juge de première instance (juge du fond) mais aussi à la cour d’appel et à la cour de cassation -> l’une des partie rédige un mémoire pour poser sa QPC qu’il dépose à la juridiction du litige -> la juridiction est contrainte de statuer sur la QPC avt de statuer sur le litige. La cour de cassation examine si toutes les conditions sont remplies. Si oui la QPC est transmise au conseil constit. La QPC passe tjrs dvt. la cour de cassation av. de passer par le conseil constit.

Faits : Devant la cour d’appel les deux femmes n’ont pas eu ce qu’elles voulaient donc elles ont saisi la cour de cassation en formant un pourvoi ou elles vont poser la QPC.

Procédure : absence gain de cause sur cour d’appel ont saisi la cour de cassation lors d’un pourvoi.

Terme de la QPC : Article 365 : dit lorsque une adoption simple est prononcée, seul l’adoptant aura l’autorité parental sauf si ils sont mariés -> il pourra y avoir autorité parental partagée. Sinon le parent biologique perdra tous ses droits sur l’enfant. Pour la cour de cass. transférer l’autorité parental du parent biologique au concubin est contraire pour l’intérêt de l’enfant.

QPC : critique de la constitutionalité de l’article 365 car fait obstacle à l’adoption que tout enfant peut se voir accorder.
Problème de droit : 2 Pb : le Pb de fond : est-ce ds l’intérêt de l’enfant de voir une adoption par le concubin ? Et le 2eme Pb et la QPC : caractère constitutionnel de l’article 365.
Solution : Le conseil constitutionnel a rejeté la QPC car pour eux l’article 365 n’est pas contraire au droit de mener une vie familial normal car il n’exclut pas le conjoint de la vie de l’enfant.
Sens de l’arrêt (analyse des solutions) : le conseil consti dit que le droit de mener une vie normale peut être invoqué dans les situations qui y font obstacle et que ce droit doit s’analyser par rapport aux effets concrets de la loi.
Principe d’égalité dvt la loi : le législateur a tjrs marqué une