écran Législatif

PARTIE I : L’architecture du régime Il faut considérer ici l’aménagement architecturel retenu, celui ci retient 2 pouvoirs, législatif, et exécutif, et organise aussi leur séparation, et leur collaboration. Principe posé par la loi constitutionnelle de 1958. Chapitre 1 : Le pouvoir exécutif Renforcement du pouvoir exécutif, ce qui se dégage des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer

conférences de gestion publique entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères pour finaliser les objectifs et indicateurs associés aux programmes ; – Juin : présentation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., au cours du débat d’orientation budgétaire, des grande orientations du budget à venir et de la liste

constitution pour le France en tant que observateur éclairé (non intégré dans le gouvernement) face au rejet du 1 er referendum. - le pouvoir législatif doit s’organiser en 2 chambres : Suffrage universel direct pour l’Assemblée Nationale, Sénat élit par les conseillers généraux (limite le pouvoir de l’Ass Nationale) : 2 vérifications des lois. - pouvoir législatif séparé du pouvoir exécutif, pas de domination (/IV)car sinon le président est sous la domination d’un parti. - le chef de l’Etat a beaucoup

et sociaux. On peut distinguer : Les lois : ce sont des règles générales obligatoires et permanentes. L'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 énumère limitativement les domaines de la loi. Ce sont des textes votés par le pouvoir législatif, c'est à dire le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces lois découlent de l'initiative du Premier Ministre, d'un ministre ou d'un membre du parlement. Elles sont discutées, appréhendées et votées par le Parlement puis promulguées par le Président

Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel

Le recel   Le recel est un délit qui porte sur une chose provenant d'un crime ou d'un délit préalablement commis quelqu'en soit sa nature. En rédigeant l'article 321-1 du code pénal, le législateur a entendu donner d'importantes précisions sur l'élément matériel du recel. Il incrimine donc toutes les modalités de détention d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit mais aussi le profit que le receleur peut tirer de ces infractions. L'élément moral est tout aussi important car le délit est commis

Comment la Belgique est devenu un etat federal ? 1970 : premiere reforme -Creation de 4 catégorie linguistique= subdivisions du territoire et donc chaque commune appartient à un communauté linguistique. Different des 3 Region( flamand, wallone et bxl) -3 communauté culturelles : Francaise, neerlandaise et allemande pouvant voté des décret mais champs tres reduit. -3 Region : Flamande, Wallone et Bxl-Capital. -Modif au parlement : création de groupe linguistique et creation de la sonette d’alarme

tel définition doit être davantage clarifié car la prise en charge des activités publiques implique plusieurs organes publics à savoir les organes législatifs juridictionnels gouvernementaux et administratifs. Il convient de distinguer la fonction administrative des autres fonctions publiques. A-1 La fonction législative : L’organe législatif édicté des règles générale et impersonnel obligatoire pour toutes les situations et activités publiques ou privées, mais son intervention est indirecte

ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle. IV. BELGIQUE – Constitution de 1831, art. 195 (révision const. de 1993-1994) : * L’initiative, voire le droit de déclaration de la révision constitutionnelle, appartient au pouvoir législatif fédéral dissolution des 2 Chambres de plein droit, et convocation de 2 nouvelles, conformément à l’article 46. * Les nouvelles chambres ne peuvent statuer sur les points soumis à la révision qu’en commun accord avec le Roi. * Les 2/3 des

au suffrage universel et au gouvernement (1er ministre et ensemble des ministres) éluent par le chef de l'assemblée. Parlement composé de l'Assemblée National et du Sénat exerce fonction législative (pouvoir de voter les lois). Pouvoir exécutif, législatif et judiciaire (police, justice) constituent les autorités, ce sont les pouvoirs publics. Pouvoir exécutif détenu par le Président et le gouvernement. Pouvoir du Président sont très étendus, responsable de ses actes que devant le peuple français