écran Législatif

fait la force composition Le système politique haïtien se compose de trois pouvoirs: le pouvoir Législatif, le pouvoir Exécutif et le pouvoir judiciaire. Le rôle de chaque pouvoir est bien défini par la constitution du 10 mars 1987. Ces trois pouvoirs doivent interagir pour assurer le bon fonctionnement du pays. En faite, la survie politique du pays dépend d' un consensus entre les pouvoirs Législatif et Exécutif. Le manque de communication entre ces deux pouvoirs peut entraver le fonctionnement

publique de l’Etat. L’Empereur était donc à la fois le chef suprême de l’armée, il détenait le droit de décision de faire la guerre ou la paix. Il détenait aussi le droit de diriger l’administration, il avait le pouvoir de faire la loi (pouvoir législatif) ou de rendre la justice. Il détenait aussi le droit de lever l’impôt mais aussi le droit de battre monnaie c'est-à-dire de faire fabriquer et de faire circuler de la monnaie. L’Empereur disposait bien de tous les pouvoirs reposant sur l’Imperium

organisations non gouvernementales ainsi que sont les sociétés transnationales. Ces personnes privées vont accéder aux relations internationales avec un rôle souvent privé c’est que les Etats dont elles restent les ressortissants faisaient et font un écran opaque. Place déterminante de l’Etat sur la scène internationale. Georges Scelle pour qui « la société internationale résulte non pas de la coexistence et de la juxtaposition des Etats mais au contraire de l’interpénétration des peuples par le commerce

œuvre des prérogatives de puissance publique, qui la conduisent, si le contribuable n’obtempère pas, elle utilise des moyens de contrainte. Mais l’impôt peut être perçu au profit d’organismes privés placés sous le contrôle de l’Etat. Seul le pouvoir législatif peut définir l’impôt.  L’évolution de l’impôt s’est faite en 1990 par le Gouvernement de gauche lorsque le législateur a créé la contribution sociale généralisée CSG qui n’est pas en fait une contribution mais un impôt au sens des impositions de

1962 (GAJA). Dans cet arrêt le justiciable contestait la décision prise par le président dans l'application de l'article 16 qui consistait à créer une juridiction d’exception. Le CE constate qu'en vertu de l'article 16 le PDR reste doté du pouvoir législatif et la création de nouveaux ordres de juridictions relève du législateur. En créant ce tribunal le PDR s'est comporté en législateur donc le CE s'interdit de contrôler l'acte en cause car c'est un acte de gouvernement. Le CE n'a pas adopté la même

fois la contredire. C'est la jurisprudence et la coutume. Chapitre 1 : La source essentielle : la loi Le terme de la loi peut se définir au sens formel, et au sens matériel. -La loi au sens Formel : Un texte qui provient d'un pouvoir législatif, c'est-à-dire un texte voté par le Parlement -Au sens matériel : La loi englobe toutes les règles de droit qui proviennent de l'état, et qui sont formulé par un organe étatique. → La loi c'est une norme qui englobe ces deux sens. Comment

successorales, elle a notamment eu une influence sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). -Les règlements (décrets, arrêtés notamment), qui sont des normes établies par l'administration (gouvernement, préfets, maires, etc) c'est-à-dire par le pouvoir exécutif. -La jurisprudence (pouvoir judiciaire). Ce terme comporte plusieurs acceptions

On va suivre la hiérarchie habituelle : 1) La Constitution : On retrouve à ce niveau les domaines de la loi et du règlement. L’article 34 réserve au pouvoir législatif les principes fondamentaux des obligations commerciales. Puisque seuls ces principes sont réservés au domaine législatif alors tout le reste relève du pouvoir réglementaire, c’est très étendu. Il y a aussi le bloc de constitutionnalité (dégagé par le Conseil Constitutionnel en 1971), c’est de ce

les conditions de la tentative et de la complicité  Fixer les règles générales de la fixation des peines  Prévoir les causes d’aggravations, d’atténuation, et même d’exonération TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT PENAL      La Loi1 (pouvoir législatif) Le Règlement2 (pouvoir exécutif) Le Traité de Rome de 1957 La CEDH de 1950 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques TITRE 2 : LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT PENAL Chapitre 1 : La classification tripartite I) La distinction

d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés