écran Législatif

voie d’action. CE, Arrighi 36, si la loi est contraire à la Constitution, dans ce cas apprécier un acte administratif sur le fondement de la loi revient à apprécier la constitutionnalité de la loi. La QPC permet de faire échec à la théorie de la loi écran car elle permet à un justiciable, à un requérant, de se prévaloir de la constitutionnalité d’une disposition législative par rapport à des droits et libertés garantis par la Constitution. 3 conditions : Absence de décision de conformité par le Conseil

et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée

des lois qui forme la lib pol ds son rap avec la constit). M accorde une place à part à la constit d’Angleterre (chap 56 lv 11 esprit des loi- de la constit d’Angleterre à lire absolument). Ds le chp 6 M explique qu’il y a 3 pouv ds tt E exécutif, législatif et judiciaire. La lib pol ne peut exister que sis c3 pouv sont séparés pour M, » la lib pol ds un citoyen est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opi que chacun à de sa sureté »,  « tt serait perdu si le même homme exerçait ces 3 pouv »

de rang constitutionnel, en dehors du texte de 1958 ex: pas de constit en Angleterre mais une constit au sens matériel. Bloc de constitutionnalité Importance de distinguer le texte qui contient une norme et la norme elle même - Le pouvoir législatif qui a le pouvoir d'adopter des lois: exercé par le parlement composé de deux chambres. Ce sont aussi l'assemblée nationale et le Sénat qui exercent le pouvoir constituant mais d'une autre manière et sous forme de congrès. Ici les deux chambres

développement dans le monde Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats

plus précisément de la loi des 16 et 24 Août 1790, articles annonciateurs du dualisme juridictionnel. Ce décret est voté par le corps législatif, et sanctionné par le roi. Article 10, « Les tribunaux ne pourront prendre directement, ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture ». Article 13, « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions

spécialement instituée à cette fin, le Conseil constitutionnel, qu'il était seulement le juge de la légalité des actes administratifs, que la loi faisait « écran» ' avec la Constitution (d'où le nom de « théorie de la loi écran » que l'on a donné à cette jurisprudence). En savoir plus : La théorie de la Loi-écran La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi.Aujourd'hui, cette théorie

et son développement dans le monde Napoléon Ier La restauration des Bourbons, la Monarchie de Juillet La IIe République, Le second Empire La IIIe République La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 171 175 178 180 184 190 17. IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats

dépit de l'existence d'un corps de règles s'appliquant à l'administration, l'enchevêtrement était de mise. C'est dans ce contexte de confusion qu’éclatera la révolution de 1789 avec elle interviendra une grande réforme administrative. Au plan législatif et réglementaire, les révolutionnaires adaptèrent un certain nombre de textes considérés comme fondateurs du droit administratif. Ainsi la loi des 16-24 août 1790 posa l'interdiction aux juges de « troubler de quelque façon que ce soit les opérations

la tenue des procès verbaux et relevés de décision (seul habilité), la régularité de l'élabora° des textes depuis le début jusqu'à la publica°. Il doit pouvoir informe rapidement les ministres de ttes les décisions prises ds tel domaine. (fichier législatif). Le Secrétaire Gal est un mbre du CE, nommé et révoqué à la discré° du Gvt. Il est entouré de chargés de mission. Il n'y en a eu que 7 depuis 1946 (emploi très stable). C'est un organe de cohésion gvtale qui assure les rela° entre les différents