Weil Droit Administratif

que le droit administratif ? Approche théorique: Le droit adm, c’est le droit de l’administration. Plus particulièrement, le droit adm a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’org de l’administration mais aussi le fonctionnement de l’administration. Celle ci est donc soumise à un droit, émanant de l’Etat. L’Etat de droit relève d’un paradoxe. L’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit : on parle bien de l’Etat de droit. C’est

Droit administratif Le pouvoir règlementaire constitutionnel « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens, ne relevant pas de la fonction législative ou judiciaire ». Telle est la définition du pouvoir règlementaire, qui par ses termes « général et impersonnel » pourrait être confondue avec la loi, source sacrée du droit depuis la Révolution. La différence fondamentale

Introduction : aux origines du Service Public. Si le Service Public est l’une des notions mythiques du droit administratif, il a connu depuis quelques décennies des mutations relativement importantes, liées notamment à la libéralisation et à la construction d’un marché européen. Ces mutations qui, font parfois craindre une disparition du service public, invitent à s’interroger sur les contours de cette notion (qu’est ce qui est menacé ?) et sur son régime juridique. Nous allons donc nous poser

Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens formel c’est l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public est régit par 3 principes fondamentaux théorisés par le prof Rolland. En effet, dans la continuité des

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE Même si le terme de DCC parait mystérieux, sa raison d’être est évidente. Dès lors que des individus vivent en société, un ou des pouvoirs politiques apparaissent, peuvent entrer en conflit, et par définition entravent et limitent les libertés. Le DC permet de protéger la liberté. Peut-on concilier pouvoir politique et libertés ? Cette question a obsédé un grand nombre d’auteurs, philosophes, tout au moins de ceux qui ne croyaient plus que le

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale 1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions

les tribunaux. En première instance, estimant que le CAT est gestionnaire d'un service public, l'APREI exige – en vertu de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle les documents administratifs doivent être communiqués sur simple demande – que les informations réclamées lui soient révélées. Le tribunal administratif donne raison au demandeur: le refus de communication est annulé et l'AFDAIM doit s'exécuter. En appel, la cour considère que le CAT n'est pas une organisme privé chargé de la gestion

Droit administratif Le juge n’est pas là pour créer du droit mais pour le faire appliquer, encore aujourd’hui on peut trouver des vestiges de cette méfiance notamment dans le code civil à l’article 5 « il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » on les appelle les interdictions d’arrêts de règlement, cela veut dire que le juge doit statuer sur le litige et non pas dégager une règle générale inapplicable « in abstracto »

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage