En rappelant dans ses conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Dés lors, deux caractéristiques de la notion sont dégagées: l'intérêt général ainsi que le rôle de l'Administration, qui traditionnellement exerce une pression quasi monopolistique sur ce genre d'organismes. Ce sont précisément ces deux concepts qui forment l'épine dorsale du problème récurant et soulevé à l'occasion de l'affaire APREI dés janvier 1999.

En effet, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), face au refus de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer des informations quant au centre d'aide au travail (CAT) qu'elle supervise décide d'amener le litige devant les tribunaux.

En première instance, estimant que le CAT est gestionnaire d'un service public, l'APREI exige – en vertu de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle les documents administratifs doivent être communiqués sur simple demande – que les informations réclamées lui soient révélées. Le tribunal administratif donne raison au demandeur: le refus de communication est annulé et l'AFDAIM doit s'exécuter.

En appel, la cour considère que le CAT n'est pas une organisme privé chargé de la gestion d'un service public. L'annulation prononcée en première instance est rejetée, l'AFDAIM n'est pas dans l'obligation de communiquer les informations concernant le CAT.

Se pourvoyant devant le Conseil d'Etat, l'APREI le conduit à s'interroger sur les