Vienne

et doit être exécuté par elles de bonne foi. Cette règle signifie qu’un Etat ne peut arguer de son droit interne contraire pour essayer de se soustraire à l’une de ses obligations internationales, comme le stipule l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités « un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ». Pendant longtemps le Conseil d’Etat a refusé d’opérer le contrôle de la condition de réciprocité, il renvoyait

CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS, 23 MAI 1969 Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne

Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence :Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail

cour de justice s’imposent à lui - cour de justice 17 décembre 1970 internationale qui dit qu’en principe un Etat ne peut pas aller à l’inverse de son droit interne pour se soustraire à son droit interne nationale (art. 27 de la convention de vienne sur le droit des traités) -CC 9 avril 92 traité de Maastricht 1 qui dit qu’il y a la règle pacta suit servenda qui s’applique - CC 10 juin 2004 loi pour la confiance dans les colonies uniques qui refuse de contrôler la constitutionnalité d’une

ouvertement et explicitement refusé toute interprétation stricte du Traité de Rome, et toute interprétation littérale de ce dernier. Cette solution de la Cour est, en droit fortement contestable. En effet, selon les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1973, et notamment de l’article 31, « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. ». Ainsi, cette

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC I Fiche n° 5 - Les réserves au traité – Le cas des réserves à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités Compte tenu des données du dossier fourni, vous rédigerez une note mettant en évidence les questions posées par les réserves et objections des Etats parties à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités à propos de la partie V de ladite convention (et notamment aux dispositions substantielles et procédurales

s’intègre dans le cadre de l’étude des sources du droit international et de sa formation conventionnelle. Force est de commencer cet examen par une précision terminologique du terme traité. En la matière il est édifiant de se référer à la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ou il a été dit dans son article deuxième qu’ « aux fins de la présente convention. L’expression «  traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international

parlements nationaux), l’accord inter-étatique requis est contenu dans un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l’organisation. Les chartes constitutives doivent remplir les conditions normales des traités. La convention de Vienne sur le droit des traités s’applique à elles, sans préjudice des règles pertinentes de l’organisation elle-même. Une organisation gouvernementale se distingue d’une organisation non gouvernementale par son traité constitutif. Nous avons constaté que

élevée d'entre elles, la Constitution »[6]. Le professeur Dominique Carreau note que la supériorité du droit inter­national sur le droit interne est un principe intégralement reconnu au niveau international[7]. Ainsi l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 dispose qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non‑exécution d'un traité ». Comme le souligne le professeur Carreau, « ce principe de supériorité signifie que le

contrat n’est pas soumis à une forme particulière et il n’est généralement contraignant que pour les parties au traité. Le traité est défini à l’art. 38 du Statut de la CIJ et représente la source principale du droit international. La Convention de Vienne sur le droit des traités contient le droit applicable aux traités. La négociation du traité : Les négociateurs sont mandatés par les Etats parties au traité et leur champ d’activité est politiquement délimité (art. 7 et 8 CVT). Le paraphe ou la pose