Vices Du Consentement

des vices cachés. Le sous-acquéreur peut se retourner contre le vendeur et contre le fabricant du produit lui-même mais cela suppose qu'il y ait deux contrats de même nature (deux contrats de vente). En revanche, ces règles uniformes ne peuvent pas s'appliquer dans les cas où le sous-contrat réalise une opération de nature différente. EX : le contrat de vente d'un immeuble et ensuite contrat de location à une tierce personne. Le locataire n'a pas d'action directe ou de garantie de vices cachés

l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être intègre et sincère ensuite. A – L'intégrité du consentement L'intégrité du consentement suppose que le consentement soit exempt de vices. La jurisprudence en droit des sociétés est assez rare. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous l'effet d'un dol ou de la violence

d'effet qu'entre les parties contractante, les tiers ne sont ni concernés ni tenus par des contrats auxquels ils n'ont pas participés. I les conditions de validités 1. L'intégrité du consentement Chaque parties doit décider de son engagement avec une volonté libre est éclairée. Ce qui exclue les vices du consentement : - Erreurs (fausse représentation de la réalité) - Dols (manœuvre frauduleuse destinés à tromper le cocontractant) - Violence (contrainte morale qui fait pression sur la volonté)

contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins su la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat de vente est valablement formé. Le processus du contrat de vente peut cependant être très long : peut durer des mois, des années … En dehors du consentement des parties, il faut que les parties soient capables de contracter,

contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat. Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Cet échange des volontés doit se faire sur

vendeur en restituant le double - (article 1590 du Code Civil). Si le versement fait par l'acheteur a le caractère d'un acompte sur le prix : avance sur le prix d'une vente ferme et définitive : aucune possibilité d'annulation de la convention sauf consentement mutuel. 3.12. Conditions de forme Identiques à celles d'un acte de vente. 3.13. Clauses suspensives Clauses permettant de se dégager en récupérant les sommes versées en cas de non-réalisation d'un événement auquel était subordonnée la vente

Mais il y a des cas où ce contrat n’est pas valide : Il y a des cas où l’accord de volonté ne se produit qu’en apparence (c’est-à-dire qu’en réalité, il n’y a pas eu un accord). On parle aussi dans ce sens de vices du consentement. En général, il y a trois principaux cas de vices de consentement : 1) la violence (quand on force qn à signer un contrat) : Le contrat qui a été signé sous une menace physique ou morale n’est pas valide car il ne s’agit pas d’un accord de deux volontés libres. Mais

civil. A l’opposé il existe des contrats innommés qui n’est pas prévu par la loi. Les contrats concensuels sont des contrats qui sont conclu par le seul échange des consentements des parties sans aucune formalités ne soient nécessaires (ex: contrat de ventes). Les contrats formels ou solennels, ils necessitent outré le le consentement des parties, l’accomplissement de certaines formalités (ex: ventes d’un bien immeuble qui doit être rédigé par un notaire). Seul un officier civil peut rédiger l’acte

reconnu un enfant, il est considéré comme le père, même en cas de divorce, il devra payer pour l’enfant). - N’importe qui peut reconnaitre un enfant ? • L’enfant majeur/ émancipé doit donner son consentement • La mère doit donner son consentement si elle refuse on va en première instance. Dans ce cas, le tribunal peut rejeter la reconnaissance si 1. Si ce n’est pas le vrai père 2. S’il s’agit d’un viol ou d’un inceste

l’acheteur, qui s’oblige à lui payer un prix en argent. Dans cette matière, la jurisprudence a découvert un certain nombre d’obligations qui sont accessoires au contrat de vente (sécurité, conseil, information…). Elle a également étendue la garantie des vices cachés et de délivrance ainsi que interdit les clauses abusives et exonératoires de responsabilité. Le législateur a en fait cherché à moraliser le droit de la vente. Il n’est pas resté stricto sensu dans le droit civil et a voulu protégé le plus faible