Vices Du Consentement

lors qu’il l’avait stipulé en connaissance de cause. La Haute juridiction met donc la notion de bonne foi et de réticence dolosive au cœur de son arrêt. Il est nécessaire que le consentement de la caution soit éclairé et non vicié lors de la formation du contrat de cautionnement. La sanction d’un vice du consentement, et notamment de la réticence dolosive, est la nullité du contrat de cautionnement. Cet arrêt applique le principe de nullité du contrat en cas de réticence dolosive de la part du

(créanciers des parties). Les cas de nullité absolue sont l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel, l’absence ou l’illicéité de l’objet, l’illicéité ou l’immoralité de la cause,… Certains de ces cas sont contestés : l’absence de consentement et l’absence de cause. Exemple: le contrat de révélation de succession : il est sans cause quand la succession aurait été révélée à l’héritier sans l’intervention du généalogiste (Civ.l, 18/4/1953). Dans la théorie classique, il s’agit d’une nullité

    Contrat de société = Condition qui s’applique à tout contrat : -­‐ consentement -­‐ capacité -­‐ Objet -­‐ Cause Si une de ces conditions fait défaut, le contrat théoriquement pourrait faire l’objet d’une nullité : pas rétroactive et prescrite pour 3 ans. L’action va priver le contrat pour l’avenir. Le consentement se manifeste par la signature des statuts et par le paraphe de chaque page. Les vices du consentement sont : -­‐ l’erreur -­‐ le dol (le mensonge) -­‐ la violence Cession de titre

fournisseurs ne répondra pas il livrera.) La vente à distance : la théorie de la réception. Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ». _ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité

remontent à l’année 2002 (Directive pas encore transposée et délai de 2 ans n’a pas encore fait son entrée en droit interne => ord du 17 février 2005) - Cet article dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite » - Son point de départ est le moment de la découverte du vice (Cass. civ. 3ème, 14 juin 1989 ; 21 janv 1992) et sa durée qui n’est pas exactement

signature dudit contrat. En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette absence de transmission était de nature à constituer un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement. La commune de Béziers a donc saisi, en 1999, le tribunal administratif de Montpellier afin qu’il se prononce sur l’inexécution par la commune de Villeneuve-lès-Béziers, de ses engagements contractuels. Elle réclamait ainsi le versement des sommes

6°) Citez c’est 4 indicateurs : - Croissance - Inflation / Prix - Balance commerciale (import export) - Emploie 7°) Citez les 4 conditions de variation d’un contrat de vente : - Il faut qu’il y et consentement (accepte l’offre sans vise de consentement)( une erreur, violence, dol => 3 vices) - Capacité à contracté (conclure un contrat)(les mineurs et les majeurs protégé) - L’objet doit être certain, possible et licite - La cause doit être une obligation licite 8°) Définissez la durée légale

être réduite par l’interdiction de certaines clauses : c’est le cas des clauses abusives. Le principe du consensualisme (échange de consentement) - Le contrat existe par la seule volonté des parties : aucune condition de forme n’est nécessaire pour qu’il soit valable, en particulier la rédaction d’un écrit n’est pas indispensable. L’échange des consentements suffit à former le contrat. - Lorsqu’un écrit est rédigé, il l’est alors iniquement à titre de preuve (le ticket de caisse prouve

conditions de formation d’un contrat 1- Le consentement  a. La rencontre de l’offre et de l’acceptation de l’offre L’offre doit être précise c'est-à-dire qu’elle doit contenir tous les éléments fondamentaux du contrat. Exemple : offre de prêt (cf les mentions obligatoires : montant, TEG…) b. La volonté (le consentement) doit être libre et éclairé Un consentement libre est un consentement exempt de vices : trois vices du consentement : * L’erreur (sur les qualités substantielles

lorsque la partie trompée souhaite son maintien. Elle peut aussi choisir de n’exerce qu’une simple action en nullité. La violence La violence est une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Elle vicie donc le consentement par la contrainte, celui- ci étant dépourvu de liberté. Envisagée de façon détaillée par les articles 1111 et s. c. civ. ; la violence est rare dans la pratique , car elle relève d’attitudes tout à fait exceptionnelles, étrangères