Vices Du Consentement

boulanger) et à titre onéreux. II- La formation du contrat de vente La vente en tant que contrat se doit de respecter les conditions de validité des contrats énoncé dans l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire capacité, consentement et cause. a) Le consentement est ses caractéristiques spécifiques 1- la rencontre des volontés. Pour que le contrat se forme, il faut que les volontés du vendeur et de l’acheteur se rencontre, c'est-à-dire qu’à une offre se joigne une acceptation

grand, le vice est aussi nécessaire à l’Etat que la faim l’est pour le faire manger, la vertu seule ne peut faire vivre les nations ». C’est dire que le vice non seulement constitue intrinsèquement notre humanité, mais en plus lui est utile : private vices, public benefits, dit la vox popula anglaise. Ces affirmations ne sont pas sans conséquences ; quelles questions de droit sous-tendent-elles ? Si ce sont les économistes qui les premiers se sont interrogés sur la question de l’utilité de la violence

introduction : Les contrats spéciaux aux règles générales des contrats, en ce sens, il requiert les conditions de validité que son le consentement, la cause, l’objet et la capacité. Ils entrainent les mêmes effets que sont ceux à l’égard des parties et ceux à l’égard des tiers. Ce cours cherche a montrer les spécificités que revête ces conditions et ces effets s’agissant de contrat type régi par le coc dans son 3 e livre intitulé des différents des contrats déterminés et des quasis contrats

nécessaire de conclure un écrit. Art. 1108 C.civ : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : 1. Le consentement de la partie qui s’oblige ; 2. Sa capacité de contracter ; 3. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; 4. Une cause licite dans l’obligation ». L’aptitude à consentir : il faut que le consentement émane d’une personne qui est en mesure d’émettre une véritable volonté. Si le contractant n’est pas en mesure de se rendre compte de la

L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . Il engage donc une action en nullité du mariage

d’un contrat : - Le consentement des parties - La capacité de contracté des partis - L’obligation née du contrat doit avoir un objet certain - L’obligation des contrats doit avoir une cause licite Un sort spécifique sera réservé à l’exigence de capacité. Le consentement des partis au PACS : ce consentement des intéressés doit exister et ne doit pas être vicié : l’article 1109 DU CODE CIVIL requière l’intégrité du consentement c’est-à-dire que les vices du consentement classique erreur, dol

1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat : -Consensuel : c’est-à-dire formé par le simple échange de consentement, sa validité n’est pas subordonnée à une forme solennel. La vente n’est pas subordonnée à la remise de la chose, ce n’est donc pas un contrat réel. Le contrat est formé au moment de la rencontre des volontés et non pas au moment de l’acquisition

vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance d’une panne inhérence à l’inadaptation de cette installation, confirmée par expertise, l’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Rouen prononce la résolution de la vente, mais déboute l’acquéreur de sa demande quant au versement de dommages et intérêts au motif que le vendeur, qualifié de non professionnel, était en ce sens réputé de bonne foi. L’acquéreur

formé, le contrat ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi. e. L’objet du contrat : L’objet du contrat est la prestation pour laquelle on s’oblige. Il doit être déterminé, possible et licite f- Les vices du consentement : Le consentement des deux parties ne doit souffrir d’aucune machination ou imperfection. L’erreur peut s’appliquer indifféremment soit : A la nature du contrat (exemple : une partie croit vendre un bien, l’autre croit qu’il lui est consentie une donation)

1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A