Vices Du Consentement

véritable information, une information objective. Obligation précontractuelle d'information Une obligation précontractuelle de renseignement existe avant la conclusion du contrat et tend à faciliter l'émission d'un consentement non vicié par des mensonges, tromperies disant un consentement éclairé. Information claire et loyale qui est de nature à protéger le consommateur contre tout abus provenant du professionnel. Cette protection part de l'idée qu' "Être libre c'est être informé". Ainsi, professionnel

de demander l’exécution du contrat de prêt, la seule chose que pouvait demander le destinataire des fonds c’était l’exécution du contrat de promesse donc simplement des dommages et intérêts). La remise de la chose est donc une manifestation du consentement. Le don manuel  l’art. 931dit qu’en matière de donation il faut passé devant le notaire pour un acte authentique. En pratique il est assez fréquent que des donations soient accomplis sans passer devant le notaire, c’est la raison pour laquelle

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

l’échange des consentements. Alors qu’avant c’était un contrat réel, c’est à dire avec la remise de la chose. A Rome la remise de la chose opérait, il pouvait y avoir un décalage entre le consentement et le transfert de propriété. Cela va perdurait, contrat de vente contrat réel. Le code civil va mettre un terme à cette conception, il va dire que la vente est un contrat consensuel. Difficulté à l’égard des tiers ; car les tiers ne sont pas toujours là lors de l’échange des consentements. Cela pose la

L’existence du consentementSous-section 1 L’échange linéaire des consentements : l’offre et l’acceptationSous-section 2 L’échange des consentements par étapes successives : les contrats préparatoires§1 Le pacte de préférence§2 Les promesses de contrat§3 Les autres contrats préparatoiresSous-section 3 Les « formes » du consentementSection 2 La qualité du consentement§1 Protection du consentement de l’acheteur§2Protection du consentement du vendeurSection 3 Les droits attachés à la conclusion de certains

contrat : le consentement (1.1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe de la liberté contractuelle implique celui du consensualisme. Sauf exceptions, l’échange des consentements suffit à former valablement le contrat. 1.1. Le consentement Le consentement doit exister (1.1.1.) et ne doit pas être affecté d’un vice (1.1.2.). 1.1.1.L’existence du consentement Le consentement

contrat soit valablement formé, il faut, lors de la rencontre un consentement entre les deux parties. Cette rencontre est réalisée et matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige (signature d'un bon de commande, paiement de la prestation...) Cependant, cette rencontre peut être faussée à partir du moment que le professionnel a abusé de l'état de faiblesse « ou de vulnérabilité » de son client pour obtenir son consentement. Dans ce cas, le client pourra invoquer l'abus de faiblesse « ou

Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur

permet : * De s’engager ou de refuser de s’engager * De choisir son contractant * De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités II. Comment conclure valablement un contrat ? 1. L’échange des consentements -> Rencontre des 2 volontés : offre et acceptation. Conformément au principe du consensualisme, le contrat se forme à l’instant même les volontés se rencontrent. 2. La réunion des 4 conditions de validité 1. La capacité de contracter

qui s'élève au-dessus de l'édifice déjà construit et l'acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient été déterminées ; mais l'acquéreur n'a pas le droit de vendre l'espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif. Article 484 :Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de l'agriculture. Article