Vices Du Consentement

SOCIETE La société est un contrat, à des degrés divers. Les sociétés de personnes sont très contractuelles, tandis que les sociétés de capitaux le sont beaucoup moins. I. Conditions générales de validité du contrat de société A. Consentement 1. Le processus de volonté Il y a des étapes contractuelles successives : * Négociations (possibilité de rupture sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel

TD 3 TD 3 : les effets de la vente Effets réels Le transfert de propriété . ar1cle 1196 : propriété se transmet par le seul échange des consentements, solo consensus principe propriété se transmet toute seule automa1quement et immédiatement au moment de la vente excep1ons légales .chose future : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’achèvement de la chose .choses de genre : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’individualisa1on de la chose .vente en libre-service : prise en

3 Définition 3 Principe de l’autonomie de la volonté 3 Conséquences : 4 Classification des comptes. 4 Contrat consensuel et contrat solennel (formel ou formaliste) 4 Les conditions de formation du contrat 5 Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des

contrepartie d’une rémunération appelée salaire. Formation du contrat de travail Pour le contrat de travail soit valider il doit respecter des conditions de fond et de forme : Les conditions de fond : Consentement c’est l’acceptation des 2 parties contractantes (capacité 16 ans) Les vices du consentement : erreur, violence, le dol L’objet : c’est la force de travail La cause : le salaire, le rendement, la production Les conditions de formes :

formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par

Problème de droit : Cette jurisprudence amène les juges du Palais Royal à s’interroger sur le fait de savoir, dans quelles circonstances, les vices affectant la procédure préalable à l’adoption d’un acte administratif, doivent entrainer l’annulation de la décision en cause ? Solution : En l’espèce la Haute Juridiction administrative relèvera deux vices de procédure. En premier lieu, le décret en cause a été adopté sans la consultation des comités techniques paritaires alors qu’en vertu de la législation

s’ajouter un acte de transfert de propriété, une traditio par exemple, ou une mancipatio. La validité de celle-ci est indifférente à la nullité du contrat : 2 actes distincts, ce qui assure une sécurité absolue aux tiers : n’ont pas à se préoccuper des vices qui peuvent entacher une convention à laquelle ils n’ont pas participé et qui leur sont, pour cela, le plus souvent cachés. Si la distinction entre droit réel et droit personnel est bien reprise par les glossateurs (qui distinguent un ius in re et

différencie la vente de la donation (contrat à titre gratuit). La contrepartie monétaire différencie aussi la vente du troc ou de l’échange. Convention : La vente est un principe un contrat consensuel (contraire de solennel) = ne se forme que grâce au consentement, échange de volonté. Majeur partie des contrats en France entre 95% et 99%. La vente est un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par la remise d’une chose (contrat réel par exemple

de formation : • Contrat consensuel : Ce contrat se forme à partir du seul échange de consentement entre les parties (aucune formalité n’est exigée pour que le contrat soit conclu) • Contrat solennel : C’est un contrat formé à partir de l’échange de consentements et aussi par la rédaction d’un écrit. L’acte écrit peut être sous Seing privée • Contrat réel : C’est un contrat qui exige , en plus du consentement des partis, la remise d’une chose • Contrat de gré-à-gré : Les différentes modalités

contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement : -il faut que le consentement soit éclairé, le vendeur doit renseigner l’acheteur sur le prix… Obligation générale d’information mais pas de conseil. -il faut que le consentement soit réfléchi, cad délai supplémentaire à l’acheteur de réflexion ou rétractation. Dans ce cas le contrat