Vices Du Consentement

 Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits

c’est en principe un contrat qui se forme par le simple échange des volontés des consentement sans qu’il est lieu d’établir un écrit ; - La vente est un contrat translatif de propriété ou les obligations des parties ne sont que la conséquence de cet effet translatif. Chapitre I : Les éléments du contrat de vente Ce sont des éléments communs à tout contrats - capacité des co-contractants - consentement libre et non vicié - un objet qui existe - une cause licite S’ajoute

consentis. Des lors, le consentement devient une condition d’existence pour toutes les conventions. Mais pour que le consentement d’un individu produise des effets de droit, il doit satisfaire à deux exigences majeures : la lucidité et l’intégrité. La première signifie que le consentement n’est valable que pour celui qui le donne en connaissance de cause et le second, plus complexe exige que le consentement soit libre et éclairé ; en d’autres termes, il doit être exempt de vices. Cette exigence sera

contrat n’est pas nécessairement écrit. Outre l’accord de volonté, il faut un accord des conditions de validité. (Art 1101 du code civil) Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter 4 conditions : * Consentements des parties ne doit pas être viciés Il existe 3 sortes de vices : le dol, l’erreur ou la violence : * Le dol : c’est une tromperie destiné a amené l’autre parti à consentir au contrat * L’erreur : un des contractant s’est trompé ; il doit porter sur un élément substantiel

faut que le consentement, la capacité, l’objet et la cause soient remplis 1. Le consentement Il est au cœur de l’acte juridique. Dès lors qu’il est caractérisé par un accord de volonté, la volonté est le consentement à l’acte. Pour qu’il y ait un acte juridique, il faut qu’il y ait le consentement de l’unique ou des différentes parties qui s’engagent. Ce consentement doit d’abord exister, autrement l’acte juridique peut être attaqué pour défaut de consentement. Outre que ce consentement doit exister

distingue les exceptions purement perso et inhérentes à la dette. Resté alors à qualifier le vice constitutif d’une exception purement personnelle. On voit que l’hégémonie du caractère accessoire ne peut pas être absolue. B. Le dol, vice du consentement purement personnel au débiteur Cass prend le soin de qualifier l’exception dont elle est saisie. Elle observe que la caution n’est pas recevable à invoquer la nullité pour dol. D’où il résulte 3 remarques d’importance variable. La 1ère en soit

contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune

I. Les vices du consentement II. L’objet III. La cause Il faut reprendre les faits en question, qui concernent successivement les vices du consentement, l’objet et la cause. - Faits - Qualifications possibles des faits - Problème de droit - Règle de droit avec les conditions d’application de la règle - Appréciation par rapport aux faits Pour qu’un contrat soit formé, il faut un consentement mutuel des deux parties. Pour que le consentement soit certain

graves, il faut l'autorisation du président de la rep qui va apprécier la réalité du consentement du défunt et il fallait que soient accomplies des finalités en vue du mariage. 4) La cour de cass accorde la nullité du mariage (consentement, capacité, objet et cause) → Le mariage est un contrat. Comme pour tout contrat, il faut le consentement des deux parties (existé, libre et éclairé). Les vices du consentement en droit du mariage sont la violence et l'erreur. Ici, c'est l'erreur sur la qualité

La rupture conventionnelle Une procédure initialement prévue pour protéger le consentement des parties et plus particulièrement du salarié Reprenant pour partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir