Vices Du Consentement

n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu

causes de nullité relative A) les vices du consentement Il faut distinguer les vices du consentement de l'absence totale de consentement. L'absence totale de consentement est le défaut d'intention de se marier. Il est sanctionné par la nullité absolue. Alors que le vice du consentement témoigne d'une intention de se marier mais le consentement a été perverti par une intervention extérieure contestable comme la violence ou l'erreur. Il n'y a que 2 vices du consentement pris en compte en mariage pour

résulte de la rencontre puis du consentement de deux volontés, libres et éclairées. Le consentement est selon l’article 1108 du Code civil la première des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Le droit lutte contre le consentement vicié, altéré du fait qu’il ait été forcé, le consentement doit en effet être exempt de l’un des trois vices énumérés par le Code civil, article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou

ensembles regroupés autour de deux notions : d’une part le côté subjectif du consentement, renforcé en matière de cautionnement (I). D’autre part, les conditions objectives de validité des conventions, envisagées sous l’angle du contrat de cautionnement (II). I. Le consentement dans le contrat de cautionnement ou un subjectivisme exigeant une adaptation du droit commun. Dans le cadre du cautionnement, le consentement de la caution est souvent accordé avec légèreté, ce qui impose l’examen

de la force obligatoire du contrat : une fois conclu, le contrat à la même force que la loi. 2. Les conditions cumulatives de validité des contrats entre professionnels. 1. / Le consentement Consentir, c’est exprimer sa volonté. A défaut, le contrat ne peut exister. OFFRE + ACCEPTATION = CONSENTEMENT L’offre est une déclaration ferme de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l’autre partie accepte sa proposition.  Il doit préciser la chose

C’est pour sécuriser ces actes juridiques que le législateur est venu encadrer les contrats les plus importants. Aussi , en plus de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement

comme la qualité essentielle de la chose. Et il est intéressant de suivre le raisonnement de la Cour de cassation afin de voir pourquoi elle n’a pas statué dans le même sens que la Cour d’appel. En effet l’erreur doit avoir été déterminante du consentement pour entraîner la nullité d‘une convention . Et en évoquant le fait que la preuve d’une telle détermination n’a pas été apportée la Cour d’appel semble avoir répondu à cette condition dans sa décision. Ce qui n’empêche pas la Cour de cassation

refroidissement. Il décide de faire inspecter la voiture à ses frais. [15] Le spécialiste lui apprend que l’odomètre est altéré. Trois jours plus tard, M. Lesage envoie une lettre au directeur des ventes pour l’avertir de la découverte des vices-cachés mais M. Pépin refuse de trouver solution à son problème. [16] M. Lesage décide de faire un arrêt de paiement de ses obligations et envoie une mise en demeure dans le but de résilier le contrat. [17] Le concessionnaire Nissan recevant

concernés par cette jurisprudence : 1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat. On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement) « Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. « a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles

TD 4 : Vices du consentement ------------------------------------------------- Article 1108 : Le consentement est une des conditions de validité du contrat. Pour le consentement, 3 vices énoncés dans l’article 1109 : erreur, violence et dol. ERREUR Article 1110 : Définition restrictive de l’erreur puisqu’elle est négative. Il ne peut y avoir erreur que lorsqu’elle porte sur la qualité substantielle de la chose. Théorie des chandeliers de Pothier : - Appréciation objective