Vices Du Consentement Et La Protection

C'est la volonté qui compte pas la forme par laquelle elle s'exprime, le principe est que la forme est indifférente. En revanche il faut que cette volonté exprime bien ce que la partie qui s'y engage désire. Il ne peut avoir de vice de consentement, il faut que la volonté soir libre et éclairée. Dans un accord de volonté les deux parties qui s'accordent veillent a la défense de leur intérêts. La théorie de l'autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat: En effet

civil : « la majorité est fixée à 18 ans » La capacité commerciale est quand à elle fixée à 18ans. Le mineur émancipé doit avoir une autorisation du juge des tutelles pour être commerçant. b- consentement pour passer des actes de commerce : ce consentement ne doit pas être vicié. L’expression du consentement : En matière commerciale le silence vaut acceptation. En matière commerciale il faut qu’il y’ ait une relation habituelle entre les parties et répétition d’actes antérieures identiques. Dans

à l’achat mais dans ce cas on est prêt à la perdre. Si le vendeur ne peut plus nous fournir dans les temps, le vendeur nous doit le double de la somme versée. L’acompte engage à l’achat. Le contrat s’impose au juge. Exemple : le divorce par consentement mutuel, en 3 mois on peut mettre fin à une communauté de vie et à une communauté patrimoniale. Les deux époux s’engagent à être d’accord pour tout donc si un des deux est pressé alors il peut être prêt à tout accepter et donc perdre beaucoup. Le

richesses. Dans le cadre de ce droit contractuel, le consentement des parties contractantes constitue un des aspects fondamentaux. Or c’est dans le cadre global de ce consentement que se situe le sujet dont l’étude est demandée. En général, le silence traduit le comportement d’une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer. Par accord contractuel, il faut entendre la situation de personnes qui entreprennent d’échanger leur consentement dans le but de se lier mutuellement en se reconnaissant

l’œuvre n’était pas d’un peintre célèbre permet-il d’affirmer que leur consentement était vicié ? Dans un arrêt du 22 février 1978, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris aux motifs que cette dernière aurait du rechercher si lors de la vente, le fait que les vendeurs pensaient que l’œuvre n’était pas d’un célèbre peintre n’avait pas vicié leur consentement. La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel

évènements (grèves, insolvabilité des principaux clients, ect.). • Indemnités : ◦ Imposable : disparition de stocks (sinistre, vol, ect.) ◦ régime des plus values : actifs immobilisé Le contrat de consommation. • La protection du consommateur dans le cadre d'opération d'achat de biens ou de prestations de services. Enjeu : déséquilibre entre le consommateur et le professionnel. Plusieurs obligations du professionnel : ▪ L'obligation d'information. Information

ne peut valoir à lui seul acceptation. La raison en est tout simplement, que le silence, en droit, a une signification équivoque. Il y a certes des approbations tacites, mais également des réprobations muettes, et les silences prudents. Or, le consentement, qui est un élément essentiel du contrat, doit pouvoir être établit de manière indiscutable. La volonté ne souffre pas d’équivoque en droit.  Arrêt du 25 Mai 1870. Ce principe a fait l’objet d’application diverse. En particulier, il a été jugé

marchandise sont plus grands). Ces contrats posent différentes questions : * Ce sont des contrats conclu à distance : On ne voit pas exactement ce qu’on achète donc il y a un risque d’erreur, de dol d’escroquerie… Place très grande pour les vices du consentement dans ces contrats * Le pay per vieuw : sa conclusion et son exécution est électronique S’il y a un problème d’exécution du contrat, il ya le problème de la qualification du contrat, il faut savoir de quel contrat parle t-on pour connaître

Etre assistées : Cas du mineur émancipé, et des incapables majeurs (contrôlés et conseillés par un curateur) A défaut de cette assistance, on estime que le consentement de l’incapable a été vicié et l’engagement peut être annulé 1.2. Le consentement : exprime l’accord de volonté formulé librement par les contractants. La formation du consentement requière deux démarches successives : l’offre et l’acceptation - L’offre est faite par l’un des contractants, peut être écrite, verbale ou par signe - L’acceptation

moyennant rémunération I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. Les conditions de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil : - Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur, violence) - La capacité juridique des parties - Un objet licite - Une cause morale 1.2. Les conditions de forme Le CDI n’ est pas obligatoirement écrit, l’ écrit ne va servir qu’a prouver l’ existence