Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

Droit des contrats Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

L’exploitation d’une entreprise de façon générale, fait courir un risque au patrimoine de l’exploitant. 1 entreprise sur 2 ne dépasse pas la barre des 5ans d’existence. La pérennité de l’entreprise fait défaut. En cas de régime matrimonial légal (communauté entre époux), l’associé menace le patrimoine de son conjoint. Le patrimoine entier est engagé par l’exploitation de l’activité. On peut mettre en danger des biens du conjoint. Il n’y a pas normalement, de différences, entre les dettes personnelles

sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit exister 1. L’aliénation mentale des 2 époux 2. Absence d’intention réelle B. Le consentement ne doit pas être vicié 1. Le défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage

famille a deux facettes, c’est une réalité sociale et une réalité juridique, ce sont deux idées que nous allons développer dans cette introduction. La famille c’est un phénomène qui est naturel, constant dans toutes les sociétés. C’est un fait universelle et millénaire qui touche chaque individu, nous vivons tous les jours la famille. On peut affirmer que la famille dans l’organisation de la société c’est un groupement fondamental. Parce que il est fondamental, il suscite tout le monde : l’économie

traités ne doivent rien contenir de contraire à la Confédération ou aux droits d’autres cantons ". 5°- Les accords prévus par les art. 78 § 3 et 86 de la constitution française de 1958, entre les membres de la Communauté n’étaient pas des traités internationaux, car les Etats de la Communauté n’avaient qu’une personnalité juridique de droit interne. C – " Negotium " et " Instrumentum ". La définition de la convention de Vienne (art. 2) consacre la distinction dans tout traité entre : q d’une

(art. 6 al. 3 constitution). La personnalité est inhérente à la nature humaine. Raison pour laquelle il est impossible de la conférer à d'autres êtres vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme

sort (30-60ans) non professionnels font parti du jury de la cour d’assises (critique : sont-ils capables de juger ?) * Les condamnés ne peuvent être jugés une seconde fois, ne peuvent aller en appel. (Seul un pourvoi en cassation est possible pour vice de procédure) * 3 juges professionnels (1 président (cour d’appel), deux assesseurs (1ère instance) assistent aux audiences. Qui peut être juré ? * Belge * Avoir participé aux dernières élections (donc ne jamais avoir été condamné)

la personnalité juridique. Souvent appliquée à titre de sanction (ex. :inéligibilité). => l’incapacité d’exercice a pour objet de protéger des personnes jugées trop faibles. (mineurs, personnes âgées, personnes sous tutelle…). - Le consentement : « la volonté doit être libre, éclairée et non viciée » : → l’erreur : porte sur les qualités substantielles de la chose et accessoiret sur les qualités de la p. → le dol : manœuvre frauduleuse en vue de tromper l’autre pour l’amener à conclure

seul femme. Le mariage en droit français ne peut être que la monogamie. La bigamie qui plus est, la polygamie sont interdit ce sont des délits sanctionnés pénalement. L’art 146 du Code civil, « il n’ya pas de mariage lorsqu’il n’ya point de consentement, le mariage est le fruit d’un accord de volonté entre un homme et une femme qui se sont mutuellement choisi c’est un acte juridique. Une question se pose est : QUEL EST LA NATURE JURIDIQUE DU MARIAGE ? S’agit-il d’un contrat ou d’une institution

qualification de ces contrats → Csq : ne connait pas leur régime juridique. Ex : contrat d’hôtellerie, contrat de coffre fort, contrat de déménagement. a. Contrat consensuel/contrat formaliste Contrat consensuel : formé par le simple échange des consentements, n’a pas d’autres formalités. Contrat formaliste (solennel) : exige pour sa formation et validité un certain nombre de formalités (généralement un écrit sous seing privé). Ex : contrat de donation (acte authentique) Contrat réel : contrat formé