Veille concurrentielle

poursuites pénales (doc 3). En 1972, lors du procès de Bobigny, l’avocate et féministe Gisèle Halimi défend une jeune fille jugée pour avoir avorté clandestinement à la suite d’un viol. La campagne pour la dépénalisation de l’avortement aboutit à la loi Veil, votée en décembre 1974 et promulguée en janvier 1975, sur l'interruption volontaire de grossesse. La loi est confirmée le 31 décembre 1979 et l’IVG remboursée par la Sécurité sociale à partir de 1982 (doc 4). De nouvelles associations féministes continuent

français atmosphériques. 21 octobre : Réforme de la saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs, ou 60 députés). En octobre, grève des PTT (octobre-décembre). 15 décembre : Jacques Chirac prend le contrôle de l'UDR. 20 décembre : Vote de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (avortement ou IVG). Accélération du programme nucléaire français : 16 unités envisagées (Messmer). 1975[modifier]Article détaillé : 1975 en France.6 janvier : remplacement de l'ORTF par 7 sociétés de l'audiovisuel

mais au sens de source, il y a trois réponses possibles: - le droit se fonde sur la force; - le droit se fonde sur l'utilité; - le droit se fonde sur l'idéal de justice. Objectifs et Contenus Identifier les exigences légales et structurer la veille juridique et réglementaire - Sources de droit : textes nationaux (code de l'environnement, décrets, arrêtés, circulaires) et textes européens (règlements, directives, décisions...) ; leur hiérarchie - Critères à prendre en compte pour sélectionner

juillet supprime la notion de | remboursée | | mutuel. | en fonction | identique pour Irène J.Curie). | concernant le | "salaire féminin". | en 1974. | | | du sexe | les garçons et le filles. | travail des | | | La loi Veil | | | femmes | | | autorise l'IVG | | | mariées. | Réforme du régime matrimonial de 1804 : | jusqu'à 12 semaines | Égalité des parents | | la femme peut gérer ses biens, | pour une période | dans l'exercice de | | ouvrir

atteignant 60 % aujourd’hui [1]. Quarante ans après l’adoption de la loi Neuwirth, qu’en est-il de la maîtrise de la fécondité ? (1) Il fallut attendre encore quelques années pour que l’interruption volontaire de grossesse soit à son tour libéralisée (loi Veil, 1975), et que la publicité pour les produits contraceptifs devienne possible en dehors des journaux médicaux (2001). (2) Notamment la pilule contraceptive, mise au point par Gregory Pincus en 1951, et commercialisée à partir de 1960 aux États-Unis

la loi Veil de 1976, puis par le loi Evin de 1991. L'objectif de ces lois est de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif et surtout d'encourager les jeunes à ne jamais commencer à fumer. La loi Evin interdit toute publicité et interdit de fumer dans les lieux publics fermés comme les centres commerciaux, les gares ou les aéroports. * La loi Evin : La loi Evin de 1991 rassemblée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment, suite à la loi Veil de 1976

d'anomalie grave chez l'enfant, ou de viol. En 1973 : projet de loi Messmer-Tattinger-Poniatowiski sur l'avortement. Ce projet de loi est le même que celui de 1970. (Autorisation de l'avortement pour les mêmes raisons). Le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement jusqu'à 10 semaines de grossesse pour les femmes dites « en état de détresse ». Les mineures doivent être accompagné du responsable légal ou d'une personne ayant une autorité parentale. Un médecin peut ne pas faire d'interruption

La veille a pris une nouvelle dimension depuis quelques mois avec Internet. L'arrivée des réseaux et des bases de données actualisées en permanence et accessibles partout dans le monde a en effet modifié la donne et la récente généralisation du haut et très haut débit contribue à une accélération des échanges et de l’utilisation de bases de données de plus en plus complexes et ce, à très grande vitesse. Et ce travail, qui consiste pour l'entreprise à analyser les sources d'informations pour découvrir

alors qu’elle fut votée en 1967). Mais les moyens de contraceptions restent payants et non remboursés par la Sécurité Sociale. La contraception est, elle, autorisé mais l’avortement, lui, reste un délit et ce jusqu’en 1975 grâce à la loi Veil (en référence à Simone Veil, ministre de la santé et qui fit voter cette loi) qui autorise celui-ci. Avant cette loi, il y avait plus d’1 millions de femmes qui avortaient clandestinement dans des conditions très dangereuses alors que pratiqué sous contrôle médical

valeur C’est le début de la parité. C’est le mouvement de libération des femmes. L’influence féminine. C’est la mise en place du nouvel usage du corps (le droit de disposé de sont corps : pilule…) c’est la légalisation de l’avortement avec la loi Veil en 1974. En 1975, la pilule est remboursée par la sécurité sociale. La société prend en charge se phénomène. Il y a trois aspects : - la représentation du corps - les interdits juridiques levés - les conditions d’exercices de la sexualité Les