Troisieme Chambre Civile

Cour de cassation Chambre civile 1Audience publique du mardi 01 juillet 2003 N° de pourvoi : 00-15.786 Non publié au bulletin Cassation partielle RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'Henri B... est décédé le 11 mai 1995, à l'âge de 91 ans, d'une hémorragie digestive ; que son fils M. Georges B..., ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan vie au profit de différents bénéficiaires, dont M. X..., son

Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la

1 : L’invention de l’aristocratie (les meilleurs). 8 § 2 : L’invention de la tyrannie. 8 Sous-section 2 : La formation de la démocratie athénienne. 9 § 1 : Première phase. 9 § 2 : Deuxième phase. 9 § 3 : Troisième phase. 9 § 4 : Quatrième phase. 10 SECTION 2 : Le fonctionnement de la démocratie à Athènes. 10 § 1 : L’organisation du corps politique. 10 § 2 : L’assemblée populaire ou Ecclésia. 10 § 3 : Le conseil des

d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre à un bénéficiaire

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007 Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est

place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par sa Troisième Chambre civile le 15 décembre 2004. La commune d'Amiens, par le biais de l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens, donne à bail en 1983 un appartement à usage d'habitation, par un contrat soumis aux dispositions de la loi du 1er

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre commerciale Date de la décision: mardi 1 février 2011 N°: 10-13595 Publié au bulletin Solution: Cassation Titrages et résumés: CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification

4 septembre 1870. Ces députés sont des républicains modérés, qui étaient plus ou moins dirigés par Gambetta (président du conseil des ministres). En effet la troisième république est un régime républicain entré en vigueur en septembre 1870 et qui s’achève en juillet 1940 avec l’éclatement de la seconde guerre mondiale. Cependant la troisième république ne fit instaurée qu’en 1875 avec des lois constitutionnelles rédigés par une commission de 30 membres et votés par l’assemblé nationale. Cette commission

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et