Troisieme Chambre Civile

savoir si la jurisprudence est ou non une source du droit, grâce, pour commencer, à l’étude des documents suivants, qui reproduisent 3 articles célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure

raison d’une volonté de créer deux chambres, le Parlement et le Sénat, destinées à établir un contrepoids à l’édiction des lois. Ainsi, le 30 janvier 1873 est voté l’amendement Wallon visant à distinguer la présidence de la République de Mac Mahon, c'est-à-dire que celui-ci dépersonnalise le septennat et en fait une mesure normale. L’amendement stipule donc que « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambres des députés réunie en Assemblée nationale

sujet sup_seance 2_CA 2LE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau THÈME : OFFRE SUJET : COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat

SEANCE N° 9 : LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CAS PRATIQUE I) La qualification du contrat conclu entre la société Optilux et la société Photoconcept Selon l'article 1710 du Code civil, le contrat d'entreprise se définit comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition très large permet d'englober tant le contrat d'entreprise que le contrat de mandat. Dès lors, il convient de préciser que le contrat d’entreprise

individualisation étant nécessaire ; la succession nécessite que les personnes soient individualisée. L’article 1382 du CC, sur les responsabilités civiles, permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice. Il faut cependant que le responsable soit identifié. Pour qu’une règle de droit fonctionne, il faut qu’il y ait une individualisation. En droit civil, il y a deux modes d’individualisation : l’individualisation par rattachement à une famille (nom, prénom…) ou le rattachement à un lieu géographique

Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation Ch. Req : chambres des requêtes de la Cour de cassation NB :

territoire duquel les epoux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxieme branche : - Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; - Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcee selon la loi de celui des deux Etats dont les epoux ont la nationalite a la date de la presentation de la demande ; que l'application de la loi etrangere designee

→Puis jurisprudence remise en cause par la troisième chambre civil le 22 juin 1988 →Arrêt Besse de 1991 suit l'arrêt du 22 juin 1988 de la 3ème chambre civile. Elle retient la responsabilité délictuelle au visa de l'article 1165 du c.c( effet relatif des contrats ) L'arrêt Besse se cantonne aux chaînes translatifs de propriétés. ╚> solution de 1991 réitéré par la CC: 3ème civ 28 novembre 2001 dans le même sens, chambre commercial 22 mai 2002

compris le président avec l’assistance d’un greffier organigramme du tpi : Les tPI peuvent être divisés suivant la nature des affaires qu'ils connaissent en "sections des affaires de la famille", en "sections de justice de proximité" et en chambres: civile, immobilière, sociale et pénale. LES SECTION DES AFFAIRES DE LA FAMILLE OU TRIBUNAL DE LA FAMILLE Le tribunal de famille est une section du tribunal de première instance dont elle est rattachée. Elle est dirigée par un président, vice - président

de leurs règles abstraites au cas concret, particulier qui lui est soumis. Il tranche la question qui lui est posée en disant le droit, en rendant un jugement, une décision Montesquieu disait qu’il et « la bouche de la loi ». L’article 4 du Code Civil lui impose même l’obligation de trancher tous les litiges qui lui sont soumis. En effet cet article dispose : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivie comme coupable