Commentaire d'arrêt Civ. 3ème- 15 décembre 2004

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par sa Troisième Chambre civile le 15 décembre 2004.

La commune d'Amiens, par le biais de l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens, donne à bail en 1983 un appartement à usage d'habitation, par un contrat soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le local d'habitation en question n'est pas approvisionné en eau courante, ce dont la locataire avait été informée. La preneuse a néanmoins assigné la commune aux fins de la voir condamner à remplir son obligation de délivrance, en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante.

La preneuse a été déboutée de sa demande par la Cour d'appel aux motifs que le loyer du logement de catégorie 4 qu'elle occupait a été déterminé en fonction de ce classement, qu'elle avait été informée que l'installation postérieure de l'eau courante serait impossible et que le bailleur lui avait fait une proposition de relogement qu'elle n'avait pas accepté.

La cour de cassation n'approuve pas ce raisonnement en cassant cette solution par un principe général donné au visa de l'article 1719-1 du Code civil: « l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante ».

La question posée au juge était donc simple: l'obligation de délivrer un logement décent à la charge du bailleur d'un local à usage d'habitation comprend-elle l'obligation d'approvisionner ledit local en eau courante?

Les juges de cassation ont acquiescé d'une manière à la fois générale et précise (I), ce qui laisse croire, après une analyse plus globale dudit arrêt, à l'existence d'un véritable droit