Tribunaux De Première Instance

Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions

sein du parlement , soit en premier lieu au sénat puis ensuite a l'assemblé national ou l'inverse . SI les deux assemblés votent le texte dans les memes termes on dit alors qu'il adopté en premiere lecture . A l'inverse si il y a des modification apporté par l'une des deux chambres le texte sera renvoyé a la premiere chambre , ce va et vien entre les deux chambres s'appelle "la navette". Si les deux chambres arivent a voté le texte dans les meme termes la loi est adoptée. -SI le texte n'est toujours

-transition II. -annonce A et B. A. 1.2. -transition B. 1. 2. -pas de transition ni de conclusion ! Pour le 15 : Faut-il réformer les tribunaux de commerce ? Fiche d’arrêt 1. Les faits de la décision Quel litige oppose les deux parties ? Il y a toujours un demandeur et un défendeur. 2. La procédure -1ère instance -appel  une des partie a interjeté appel (appelant)  intimé se trouve contre l’appelant. -pourvoi en cassation 3. La prétention des parties Que veulent

ou encore du changement de sexe sur l’état civil. -Une juridiction est aussi un organe hiérarchisé qui a pour vocation de rendre des décisions vêtues de l’autorité de choses jugées. Ainsi il y a deux degrés de juridiction: Juridiction de première instance ou premier degré et juridiction d’Appel ou second degré. Une juridiction d’après le critère français, national doit observer ces critères formels ou organiques et substantiels. La définition européenne de la juridiction est différente dans

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

entièrement nouvelles.Comment savoir si quelque positive qu’elle soit la QPC n’est pas moins susceptible de soulever un certain nombre de difficultés. Nous aborderons en deux grandes parties,la question prioritaire de constitutionnalité affirmée (première partie) puis secouée dans sa mise en œuvre (deuxième partie). I- Une question prioritaire de constitutionnalité affirmée Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité se traduit par sa particularité

restreint (comme le Mercosur, l'ASEAN, etc.) mais avec un rôle politique propre et un pouvoir de contrainte sur ses membres plus importants. L’UE représente 30,85 % du PIB mondial en 2007, c'est-à-dire 16 835 milliards de dollars US, ce qui en fait la première puissance économique de la planète. C'est une union douanière, et seize de ses pays membres ont renforcé leur coopération au sein d’une union économique et monétaire, la zone euro, dotée d’une monnaie unique, l’euro. Les États membres distinguent

les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce, pour que soit d'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut aussi être ordonnée en justice comme conséquence du prononcé de la nullité d'une société. La personne désignée par les statuts, par l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution ou par le tribunal qui prononce cette liquidation et qui ordonne le partage, nomme pour procéder

peut occuper la fonction. Il est alors élu par un collège électoral. 3 Composition du collège électoral : cent personnes de la commune, désigné par une commission présidée par le président du tribunal de première instance. Composition de la commission : - président du tribunal de première instance (président) - caïd ou Khalifa d'arrondissement - magistrat du siège - magistrat du parquet - représentant du barreau - président du conseil communal et un membre élu par le conseil - président

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la