Tribunaux De Première Instance

mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première instance mais le tribunal déboute la requête

et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance

civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt

ACTE D’APPEL VALANT PREMIERES CONCLUSIONS L’AN DEUX MIL NEUF ET LE ………………………..…………………..A ………..HEURES…….. MN ( S ) A la requête de : Monsieur BONETA BI TIESSE né le 1er janvier 1950 à NADIETA (SINFRA) de nationalité Ivoirienne, ex-Directeur Général du Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit de Côte d’Ivoire (RCMEC-CI) dont le siège est à Abidjan 7ème tranche, 21 BP 3030 Abidjan 21, Tél : 22 42 86 17, fax 22 42 86 21, demeurant à Abidjan-Cocody pour qui domicile

la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction. Juridiction administrative et juridiction judiciaire. a) La juridiction administrative Compétente lorsque le litige implique une administration Décisions :

délibératives. Les juridictions de premier degré Juridictions administratives  Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.    Juridictions judiciaires Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.   Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart

2) Organisation de l’ordre administratif. L’ordre administratif est composé de trois niveaux de juridiction : Les Tribunaux Administratifs jugent les litiges en première instance, c’est à eux que le requérant doit s’adresser en premier. Les Cours Administratives d’Appel rejugent les litiges si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance. Le Conseil d’Etat joue le rôle de juge de cassation des jugements des CAA. C’est « la juridiction suprême de l’ordre administratif »

peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Décret du 16 fructidor an III : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit . Conseil constitutionnel - 22 juillet 1980 - Décision n° 80-119 DC - Loi portant validation d'actes administratifs (Journal officiel du 24 juillet 1980

L’introduction Chaque communauté est fondée sur les lois qui protègent les droits d’autrui et par conséquent, nous trouvons au sein de chaque tribunaux communautaires basées sur la présentation des droits des individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps