Tribunaux De Commerce

commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux

 AQUALAND (*) Espagne 25,7 ME Aqualand  20,4 ME Aquaboulevard de Paris  AQUABOULEVARD France DE PARIS (*) Liste non exhaustive (*) CA non consolidé 2009 / Source : Xerfi d’après opérateurs et Greffes des Tribunaux de Commerce Parcs d’attractions et zoos – Juillet 2011 La reproduction de cette étude et/ou le transfert de fichier à des tiers sont interdits en respect du code de la propriété intellectuelle. Cette étude est strictement réservée au titulaire de

régissent les rapports des individus en société. Ces règles comportent une sanction, pas uniquement pénale. Une règle qui n'a pas de sanction ne sert à rien. C'est l'autorité publique qui est chargée de faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas

consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux

d’administration qui devra en délivrer. Cette délibération est alors transmise au comité d’entreprise et au tribunal de commerce. Le présidant du tribunal de commerce doit alors être informé de l’évolution de la situation de l’entreprise. Si on se rend compte que l’entreprise ne peut pas être redressée, le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial qu’il adresse au tribunal de commerce. Ceci dans le but de protéger les entreprises créancières. C) Le mandataire ad hoc et procédure de

compter uniquement sur les sources écrites c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A. Les sources écrites : Il existe des sources nationales et d’autres internationales : * Les sources nationales : Le code de commerce et la refonte du droit des affaires : Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux

commerçant est tenue d’établir une comptabilité régulière et de dresser à la clôture de l’exercice des comptes annuels au regard des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces exigences comptables sont posées à l’article L-123-12 du code de commerce. Pour les sociétés civiles Il n’existe pas de réglementation d’ensemble qui oblige les sociétés civiles à tenir une comptabilité. Ceci ne veut pas dire que ces sociétés doivent être dispensées de toutes obligations comptables. 3 situations à distinguer :

saisine d’un tribunal spécialisé. En effet, chaque juridiction possède un domaine de compétence précis définit par la loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs. Lorsqu’une personne fait appel après le premier degré de jugement, l’affaire est rejugée par la cour d’appel. Lorsqu’un procès doit avoir lieu, se pose donc la question de pouvoir c'est-à-dire déterminer le tribunal compétent

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement