Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

développement économiques qui siège à Paris avec 34 membres. A l’ouest de l’Allemagne on crée la loi fondamentale du 23 mai 1969 et l’Est réplique (la RDA) le 7 octobre 1969 le parti communiste unifié allemand et restera au pouvoir jusqu’en 90. Le 9 novembre 1990 destruction du mur de Berlin : libre circulation de tous les allemands. 3 octobre 1990 : réunification de l’Allemagne : dissolution de la RDA et propagation de la RFA. Il y a 3 sortes de difficultés : - l’emploi de nombreux sigles et de

le Parlement par référendum, le 8 décembre 1991. Comme nous le verrons la France joue un rôle particulier au cours de l’’élaboration de la Constitution. Après douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement

troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge :

autorités des Etats membres une obligation dont la méconnaissance affecte la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aides " (C.J.C.E., 21 novembre 1991, "Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/. France". C-354/90, Rec. 1991, p. I-5505, Dispositif de l'arrêt). De même, la Cour a considéré que l'ouverture par la Commission d'une procédure au titre de l'article 88 C.E. n'oblige pas une juridiction

la défense de la NEP, avec Boukharine, Rykov et Tomski. Staline se pose dès lors en maître du parti et lance le pays tout entier dans l’épreuve d’une nouvelle bataille. La mise en œuvre du premier plan quinquennal – officiellement lancé le 1er octobre 1928- marque un tournant décisif dans l’histoire de l’URSS. La priorité est donnée à l’industrialisation et, en particulier, à une industrie lourde guidée par d’ambitieux objectifs. Cette mutation exige un gigantesque effort, une main d’œuvre nombreuse

Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004.21, note Gridel, Defrénois.2004.143, obs. Massip. Document 10 : Civ. 1ère, 19 décembre 2012, 09-15.606, D. 2013. 798, obs. Douchy-Oudot

troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en affirmant que « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes de l’administratifinistration ». Depuis 1790, le juge judiciaire ne peut juger l’administratifinistration mais elle doit respecter tout de même le droit. On va donc mettre en place le système de l’administratifinistrateur juge :

"toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

bombe atomique sur Hiroshima et Nagasaki * Août : ìndépendance de la Syrie et du Liban sous la pression de la Grande-Bretagne * 15 août: capitulation du Japon * 2 septembre: Proclamation de la République démocratique du Viet-Nam. * 21 octobre : en France, les femmes votent pour la première fois * décembre : conférence de Moscou sur le partage en deux zones de la Corée | 1946 | * 11 janvier Proclamation de la république albanaise Grâce à la résistance menée par le communiste