Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

compétences § 1 Blocs de compétence judiciaire § 2 L'interprétation et l'appréciation de légalité des actes administratifs A L’interprétation des actes administratifs B L’appréciation de la légalité des actes administratifs § 3 Le Tribunal des conflits A Le conflit positif B Le conflit négatif et la procédure de renvoi C La contrariété de jugements sur le fond Section II Histoire et organisation de la juridiction administrative § 1 Histoire de la juridiction administrative A Monarchie B La justice retenue

règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre

judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration

définition de la règle de droit I. Le droit : objet de définitions  On rencontre le droit à travers différents acteurs et différentes manifestations du droit : La justice (composé d’acteurs comme magistrats avocats ou policiers, de lieux tel que le tribunal, commissariat et de fonctions comme trancher des litiges, juger des criminels..) Des Actes (mariages, contrat de travail) situations des faits (indiscipline, accident, suicide au travail…) La réparation (indemnisations, prévention, sanction de

nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte commercial relevant de la compétence des tribunaux de commerce5. * La nature commerciale reconnue à la cession de contrôle par la jurisprudence n’implique pas une assimilation de cette opération à la cession de l’entreprise : la cession de toutes les parts ou actions d’une société est une cession

Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale française, on sous-entend également jusqu’où va la compétence du juge pénal français qui est le seul qui puisse appliquer la loi pénale nationale. Le conflit de l’application de la loi pénale dans l’espace permet donc d’expliquer le conflit de compétence juridictionnelle. Les règles d’application de la loi pénale dans l’espace figurent au Chapitre III intitulé « l’application de la loi dans l’espace » du Titre I « la loi pénale » du livre Ier

appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code Civil : Celui qui subit un préjudice peut en demander réparation à son auteur. Ce droit de réparation est appelé créance et son exécution pourra être demandée devant un tribunal. Les rapports avec la société sont appelés le Droit objectif et les rapports des hommes entre eux sont appelés les Droits subjectifs. A / Le Droit

comporte comme un administrateur et non comme un juge. Tous les parlementaires étaient d'accords pour qu'il n'y ait qu'un juge judiciaire, mais il y avait quand même une divergence : Certains voulaient qu'on créait des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux de commerce -mais dont le contentieux relève en dernier ressort de la Cour de Cassation-. D'autres disaient que le juge de droit commun pouvait statuer sur tous les litiges y compris les litiges administratifs. Dans

INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière

plans gouvernementaux de lutte contre la violence urbaine, en général, et contre la violence scolaire, en particulier, sont régulièrement lancés à grands fracas médiatiques. Bien souvent, ces lancements font suite à des faits divers dramatiques. En 1991 et 1992, les gouvernements de Michel ROCARD, puis d’Edith CRESSON, partaient à la reconquête des quartiers (sous-entendu des quartiers difficiles). C’était d’ailleurs le titre de la revue « Service public1 ». Ce numéro consacré aux quartiers défavorisés