Tribunal Des Conflits 21 Mars 1983 Uap

non car meme si l’administration dispose certes de prérogatives ( de puissance publiques ) dont ne dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales

sevice mimi au quel agent disigne par de agent doit repondre Quelle est le cas pour .......dans le cadre une loi de 1984 au chef du service .//////certaine nombre de personne une lois de 2007 transpose de cette regle en maniere de voyager. loi 21 aout pour determination des nivau de service de mene la loi du 20 aout 2008confirmr l’acceuil de eleve en cas enseigne des ecole s maternelle dispose un droit de trait en cas de menace pour leur securite en absence de la loi il reviet du chef

administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant un corps d’administrateur pur. Cela dit, on parlera à cette époque de « justice retenue », car effectivement le Conseil d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait

=> Chaque juge peut changer dans son appréciation, les appréciations deux ne sont pas forcément identiques. Il peut même y avoir des appréciations différentes. Pour éviter les incohérences on peut recourir à une juridiction supérieure, le tribunal des conflits. Utilités de connaître le DA - Etant donné l’importance des contrats publics et des marchés publics auj => connaître les grandes caractéristiques des contrats administratifs est indispensable - renforcer la formation juridique - Nous sommes

d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

administrative compétente en 1er ressort sera différente. Par exemple, s’il s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit d’un contrat passé par l’Etat, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le critère de distinction n’est pas un critère quantitatif qui désigne le nombre d’auteur de l’acte, mais un critère qualitatif qui s’attache au contenu de l’acte. Soit l’acte va régir le comportement

juridictions sont les mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions

ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une compétence limitée). La constitution du 22 frimaire de l’an 8 institue le conseil d’Etat qui est a l’origine est un organisme consultatif chargé de préparé les projets de loi qui est toujours d’actualité. Dès 1806

Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation

Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables