Tribunal Des Conflits 25 Janvier 1982 Mme Cailloux Contre Consuel

la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises

en application des décrets du 15 octobre 1812 pris par Napoléon depuis Moscou. 16 CE 3è et 8è ssr. 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux, req. n°249832. 17 CE sect.18 mai 2004 avis n° 370.169 ; EDCE 2005, p.185. 18 Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 19 Cf. notamment l’avis du Conseil National de la Vie Associative sur « La réforme de la commande publique et les associations