Tribunal Des Conflits 21 Mars 1983 Uap

(s’intéresse à la qualité des parties au contrat, les personnes en présence). En principe, les contrats conclus entre des personnes publiques sont des contrats administratifs selon une jurisprudence bien connue. Un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 1983 : UAP (Union des Assurances de Paris) : Ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont normalement à la même rencontre de deux gestions publiques. En pratique, cependant des contrats passés entre 2 personnes publiques peuvent

privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu

personnes publiques ont permis de déterminer une prise en considération des contrats conclus entre elles. En vertu de l’arrêt UAP rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 1983, les contrats conclus entre personnes publiques constituent une catégorie spéciale de contrats dont le caractère est déterminé par l’application d’un principe spécifique. En effet le Tribunal des conflits affirme « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Cette solution

marchés soumis au Code des marchés publics. De même, selon le principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP). A l’inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut, sauf exception, recevoir une telle qualification (Tribunal des conflits, 3 mars 1969, arrêt Société Interlait). Si les considérations organiques sont donc déterminantes, elles ne sont pas suffisantes lorsqu’il s’agit de contrats conclus

nécessité. En effet, cette règle signifie a contrario que les contrats conclus entre personnes privées sont normalement des contrats de droit privé, comme il l'est précisé par le tribunal des conflits dans la décision société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne

fidèle. Tribunal des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990

juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot). Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Le tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet

JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits

car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privés”.

juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot). Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Le tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet