Tribunal Des Conflits 16 Octobre 2006

troisième lieu nus allons parler de la procédure dans l’exécution des missions de la police et enfin une conclusion va clore notre communication. I. GENERALITES DE LA POLICE ET DES DROITS DE L’HOMME A. DE LA POLICE 1) Contexte La situation post-conflit de la République Démocratique du Congo, exige une réforme fondamentale de la Police, socle d’une démocratie véritable et durable. Car, la Police Congolaise dans son état actuel ne peut assurer le rôle de pilier d’un Etat de droit étant donné que l’histoire

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle

seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

pourchasser les désordres moraux elle verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». Moralisation de l’ordre public. Dans un même mouvement, composante de plus par le juge affaire dite du « lancer de nains » arrêt 27 octobre 1995 : commune de morsang sur orges. CE « il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’OP que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de

concernant la famille se retrouvent dans d'autres code comme la code général des impôts. Comme toujours end droit interne, on retrouve la jurisprudence. On trouve aussi certains texte internationaux comme la déclaration universelle des droits de l'homme (art 16 §3, art 8), la famille fait parti des éléments naturels et fondamentales de la société et à ce titre doit être protégée par les Etats. Il y a aussi la conventions internationale du droit des enfants. C'est surtout du coté du droit communautaire que

Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait

devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’auteure situe la place des victimes dans le procès pénal international (I). Elle analyse des notions complexes du droit substantiel du Statut de Rome, notamment celles des bénéficiaires et des débiteurs de la réparation, des principes