Tribunal Des Conflits 16 Octobre 2006

Le dualisme juridique : La réponse à la question concernant les droits applicables apparait progressivement. Elle est affirmée clairement par l’arrêt BLANCO du tribunal des conflits de 1873, face à des dommages causés à des particuliers, l’administration a estimé que l’ordre judiciaire était incompétent et le tribunal des conflits eut alors à se prononcer. L’arrêt BLANCO affirme l’autonomie du droit administratif et part du principe selon lequel on ne peut pas assimiler l’Etat à un particulier

ADMO 1997, p. 157 et Y. Tassel, « La spécificité du droit maritime», Neptunus International, vol. 6.2, Nantes 2000, http://www.droitunivnantes.fr/labos/cdmo/nept/nep21.htm, p.1. 2 P. Bonassies et Ch. Scapel, Traité de droit maritime, LGDJ, 2006, p. 1, no 1. V. pour une définition identique, Y. Tassel, op. cit., p. 143-144 : « il s'agit des règles relatives notamment aux choses aptes à se trouver en mer, aux activités liées à la mer, aux événements se produisant en mer, aux hommes qui vont

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

L’Esprit des lois (…) ne prévoyait ni l’indépendance, ni la spécialisation des trois pouvoirs »15. En France, outre le fait que l’on sacralise la théorie en la mentionnant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sa conception est particulière. En effet, lors de la Révolution, par une loi des 16 et 24 août 1790, les constituants vont adopter le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, en croyant consacrer la théorie de Montesquieu. L’article 13

la procédure se déroulant devant celle-ci. Jusqu’à récemment, ces textes étaient épars ce qui entraîne des difficultés pour les professionnels du droit. On a pensé à mettre de l’ordre. • 1er code 1973 : règle de procédure s’attachant aux tribunaux administratifs de droit commun. • Puis, ce code officiel avec l’avènement des CAA, est devenu le code des TA et CAA de 1989 : il ne comprenait pas la procédure devant le CE ni l’organisation de la juridiction administrative. • La

collectivités locales sont transmis au représentant de l’État, c'est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu'un acte est illégal, le représentant de l’État défère l'acte au Tribunal Administratif : c'est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser du temps, d'avoir de meilleurs rapports avec les collectivités locales. Le représentant

............................................................ 13 Rémunération du liquidateur : .............................................................................................................. 13 La loi du 2 juin 2006 (parue au Moniteur belge du 26 juin 2006) ......................................................... 13 Homologation des liquidateurs ......................................................................................................... 13 Le dossier de liquidation

étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil

Sommaire [masquer] 1 Forces en présence 2 Origine du conflit 2.1 Le règne de Félix Houphouët-Boigny 2.2 Le concept d'ivoirité et son application politique 2.3 Coup d'État militaire 2.4 Dégradation du climat politique 3 Le conflit millitaire (septembre 2002–2007) 3.1 La rébellion 3.2 Intervention de la France 3.3 Les accords Kléber (dits « de Marcoussis ») 3.4 Les exactions et crimes commis depuis 2002 4 La reprise de la guerre (depuis octobre 2004) 4.1 Facteurs de reprise 4.2 L'opération

LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle