Tribunal Des Conflits 16 Octobre 2006

SCIENTIFIQUE UATM/GASA FORMATION U.F.R de SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Option : Communication et Relations Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par : Sous la Direction de: M. Eric MONTCHO-AGBASSA

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

code de procédure civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais qui connait un triomphe dans l’ordre international, d’autant plus que bien souvent c’est par le biais de cette institution que les Etats règlent leurs conflits. Autonomie de la volonté : en droit des obligations, c’est la loi des parties, avec une limite ordre public et bonnes mœurs. En droit international privé, les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à ce contrat.

de l’homme, Cour et Commission interaméricaines des droits de l’homme, Cour et Commission africaine des droits 4 de l’homme et des peuples, Tribunal international du droit de la mer, GATT/OMC, CIRDI et mécanismes de règlement des différends de l’ALENA (annexe 1). La jurisprudence à dimension environnementale de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes n’a pas fait l’objet du même recensement, car cette jurisprudence très étoffée a déjà été recensée

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les voies de recours à l’égard des sentences arbitrales …………………………..............13 Partie 2 : Arbitrage en droit français Section 1 : Arbitrage interne

d’éléments pour savoir si un organes et est un organe juridictionnel, mais une aide forte grâce à l’application 6-1 de la CEDH. On a remarqué que l’on pouvait appliquer l’article 6-1 a des instances administratives. Depuis l’affaire Sté Abil Banque du 20 octobre 2000 : un pouvoir de sanction ne rend pas pour autant l’acte juridictionnel. L’existence d’un pouvoir hiérarchique qui s’exprimerait dans le cadre d’un organe administratif a été conçu comme une distinction avec l’organe juridictionnel, mais ce n’est

retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social

vers 1900. Les deux personnages coiffés d'un chapeau et tenant des drapeaux à fleurs de lys rappellent les conquêtes coloniales de l'époque moderne Doc. 3. La colonisation Construction d'une voie ferrée au Dahomey en 1900 Histoire – 5ème – 2006-2007 1 Chapitre 2 : L'impérialisme colonial Les causes de la colonisation Doc. 4. Les mouvements de population Écoutez et observez la carte montrée en classe et notez dans votre cahier les idées principales. Doc. 5. La colonisation vue par

droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera