Tribunal Des Conflit 3 Mars 1969 Société Interlait

administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant un corps d’administrateur pur. Cela dit, on parlera à cette époque de « justice retenue », car effectivement le Conseil d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait

(autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du

une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif

A) une fonction en principe recognitive. L’acte juridique de classement se borne à constater l’appartenance d’un bien au domaine public. Il n’a donc qu’une portée recognitive et cela est clairement consacré par le code à l’article L 2111-3. Conséquence : un acte qui classe un bien dans le domaine public alors que celui-ci n’est pas affecté. Cet acte serait illégal et inopérant CE 30 mai 1951 : Sempé Inversement, un Maire qui classerait un bien dans le domaine privé alors que ce

juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes successifs.

indirectement comme économique. Nous prendrons en compte les interventions visant à produire des effets directs sur les activités économiques, en y participant, en en fixant les règles, ou encore en en orientant ou contrôlant le fonctionnement. - 3 - Le caractère public des interventions Dans le domaine des mesures économiques, les personnes publiques s'effacent assez souvent derrière des personnes privées qui les représentent et qu'elles contrôlent plus ou moins étroitement. S'en tenir aux

l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre administration

autorités publiques. Cependant lorsque la HALDE rend publique une recommandation de portée générale rédigée en terme impératif, elle émet un acte administratif faisait grief et donc attaquable devant le juge. Arrêt CE du 13 juillet 2007 « Arrêt société Tissot » 2) Les actes confirmatifs Ils ne constituent pas des actes normateur car ils ne font que confirmer une décision déjà prise, ils ne modifient pas l’ordonnancement juridique car ils n’apportent rien de nouveau. L’irrecevabilité du

juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait

affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet à cette date 1 qu’on est passé de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d’état ainsi créé et les tribunaux administratifs vont ainsi progressivement élaborer le droit administratif moderne. Trois principaux facteurs ont favorisé le développement de ce droit administratif : Le premier facteur : c’est la compétence consacrée et affirmée du conseil d’état