Tribunal Des Conflit 3 Mars 1969 Société Interlait

si le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un contrat conclu

fidèle. Tribunal des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990

législateur : * Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il sont passés entre deux personnes privées. * Le législateur, avec la loi du 17 juin 1938, devenu l’article L.2332-1 du CG 3P, déclare que les contrats comportant occupation du domaine public

importante, bien plus que par rapport à l'arrêt Narcy. Ainsi, si elle est insuffisante, elle fait donc obstacle à la qualification en mission de service public. (Voir en ce sens C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité ; C.E., 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages ; C.E., 15 février 2016, Société Cathédrale d’Images.) Application aux faits : En l’espèce, aucune disposition législative ne permet de reconnaître à l'association la qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

nécessairement de droit privé. Contrats de louage de service sont nombreux, contrats par lesquels l'administration recrute certains de ses collaborateurs contractuels , et qui sont en fait des salariés de droit privé, qui leur sont fourni par une société de travail temporaire, qui forme ainsi un contrat de droit privé. Pour certains types de Services publics pour qui le recours à ce contrat de droit privé, est le principe, comme les SPIC. SPIC correspondant à la gestion privé des Services publics

par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière

prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration)

privées ne peut être administratif. Mm les contrats passés par des sociétés d'état, des sociétés d'économie mixte, ou des personnes privées gérant un service public sont des contrats de droit commun, dès lors qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux

Chapitre 3 : Les actes de l’administration Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration