Tribunal De Police

organisés en services et destinés à satisfaire les besoins collectifs. I)L’administration française est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence a multiplié les occasions de contacts avec les citoyens, il est dc nécessaire d’encadrer l’administration en la soumettant à des

Mes attentes par apport a ce stage : J'ai choisi de faire mon stage au tribunal de Saint Brieux, tout d’abord car plus tard je veux travailler dans le droit pour plus précisément être avocate. Mais comme je ne suis pas certaine de mon choix, je veux aussi connaître les autres métiers qu'il y a dans le droit. J'ai aussi choisi un tribunal, car j'aimerais assister à des audiences pour distinguer les particularité de chaque métiers qui compose le droit. J'aurai

repartit les infractions en 3 catégories : Ainsi s ouvre donc le code pénal « les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions » Pour chacune de ces catégories il existe une juridiction compétente, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion et la détention criminelle en cas de crime, l'emprisonnement ou l’amende en cas de délit, l'amende en cas de

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

avec l'accord des parents, et elle prend des mesures de protection en faveur des jeunes, ou bien les services sociaux peuvent intervenir. Ce sont également les autorités judiciaires qui peuvent intervenir, par exemple le parquet, les services de police ou de gendarmerie. Le jeune en danger lui-même ou ses parents peuvent aussi s'adresser directement au juge des enfant qui les aideras. Plus généralement, le juge pour enfant intervient lorque l'aide sociale ne suffit pas, comme peut l'expliquer l'article

réponses d’exemples concrets. Les juridictions du premier et du second degré jugent l’ensemble du procès. Une juridiction de 1er degré est celle qui rend des jugements susceptibles d'appel, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes. Les juridictions du premier degré se limitent à un certain montant : 4000€. Les juridictions du second degré sont les Cours d’Appels. - Existe-t-il

La justice civile A. Juges et auxiliaires de justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux de simple police 2. Les tribunaux de police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de justice

d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale. En effet, a la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure conduisant au licenciement à titre disciplinaire de M. B au motif que ce dernier avait méconnu ses obligations professionnelles en l’occurrence la divulgation sur les réseaux sociaux des informations relatives à l’organisation de la police municipale, précisément du système de vidéosurveillance en service

l’arret du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 Préfet de Police contre Boussadar L’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt du tribunal des conflits

La justice doit être identique pour tous, gratuite et accessible à tous. 2.2. Le principe de continuité La justice peut être saisie à tout moment sur tout le territoire français. Les tribunaux sont répartis selon une carte judiciaire (selon l’endroit de domiciliation on peut saisir tel ou tel tribunal). 2.3. Le principe de prise en compte de l’urgence La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate