Tribunal De Police

ne peut être qu’une juridiction administrative. b) Détermination de la catégorie de juridictions administratives à laquelle appartient la juridiction compétente L’article L. 211-1 du Code de justice administrative dispose à cet égard que les tribunaux administratifs sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, compétents en premier ressort pour statuer sur les recours juridictionnels portés devant les juridictions administratives. Dans la mesure où aucun élément de fait ne justifie

Humanité : Président, les parlementaires et les diplomates Ils ne peuvent pas être emmenés en justice, juste le temps d’un mandat. Monopole d’état : c’est lui qui gère et seulement lui (ministre de la justice) L’état et le seul à pouvoir créer des tribunaux Elle doit donc respecter les principes d’égalité de gratuité et d’accessibilité. Son autorisation doit respecter les constitutions et garantir les droits de ce qui font appel à la justice (appel à la justice : les justiciable) Constitution : 1958

consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l’ordre public. Comme l’indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : “la liberté est la règle, la restriction de police l’exception.” M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème “Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry.” Devant les nombreuses

sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent choisir de porter leur procès devant les tribunaux étatiques. En effet, l’une des fonctions essentielles de l’Etat étant de faire régner l’ordre dans la société, l’Etat se doit d’intervenir dans les différends qui séparent les individus. C’est pourquoi, il organise la justice publique. Les juridictions

juillet 2008, question prioritaire de constit (QPC). On demande au CE de contrôler un décret, or c’est la loi qui pose le pb d’anti constit, on peut posé QPC, le CE va en référer au Conseil constit. Exemple : attaque un des actes par un Maire, d’abord tribunal adm, ensuite cour d’adm, puis CE. Avant s’arrêter là, LQPC permet au juge adm de poser cette question au Conseil constit (le juge compétent d’après l’arrêt DEPREZ ( ?) et un article de la Constit, peut contrôler des lois qui sont entrées en vigueur

LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Les révolutionnaires ont affirmé le principe de la séparation du pouvoir : - l’ordre législatif - l’ordre exécutif - l’ordre judiciaire I) La hiérarchie des tribunaux et leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions

Les juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier et dernier ressort. La somme est appelée le taux du ressort. Il est donc impossible d’interjeter appel. L’appel est exercé

la nature du litige et de son importance pécuniaire - Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur - Défendeur = Personne qui est attaquée en justice - Demandeur = Personne qui attaque le défendeur II) Les juridictions Juridict° pénales : - Tribunal de polices = Contraventions (conduite, tapage nocturne...)  Une amende jusqu’à 1500€ - Tribunal correctionnel = Délits (vols, escroquerie...)  Peines jusqu’à 10 ans - Cour d’assises

venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police ». Aucun textes n’impose à un citoyen français de posséder un

DUR****** Du 4/01/2010 au 8/01/2010 Mélanie 3°1 RAPPORT DE STAGE FAE de Lille Tribunal de Grande Instance de Saint Omer Sommaire Sommaire....................................................page 2 Présentations des « entreprises »...............page 3 Organisations des « entreprises »...............page 4 Études de professions.........................