Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE L’UNION EUROPÉENNE Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce Turquie Bulgarie Chypre Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce

qu’à signer. Ex : - Un contrat est forcé lorsque l’une des parties est obligée de le souscrire. Ex : ➢ Les contrats conclus en vertu ou non de l’intuitu personae - Un contrat est conclu intuitu personae lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Ex : - Un contrat qui n’est pas conclu intuitu personae ne fait pas de la personne un élément déterminant pour sa conclusion. Ex : ➢ Les contrats nommés et les contrats innomés. - Un contrat est nommé lorsqu’il

bien des cas, avant la reconnaissance en droit international, l’Etat jouit de la personnalité juridique interne. Ainsi, il peut posséder des biens ou les aliéner, accomplir divers actes de la vie juridique interne, agir devant les tribunaux dans son intérieur ou dans d’autres Etats.[4] Mais aussi, pourqu’il remplisse les conditions de son existence, l’Etat doit: – avoir un territoire (terrestre, maritime, aérien) qui constitue son corps, espace sur laquelle l’Etat

Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents pour vérifier cela. La loi va être soumise à un contrôle de constitutionalité qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi

gouvernement et les pouvoirs publics. Le droit administratif : qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l’Etat, la région, le département, la commune). Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les ressources de personnes publiques. Le droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale. Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public (ex :

Introduction Il n’a pas été prévu par les traités qui ont institué les communautés européennes (CECA, CEE et CEEA ou Euratom). C’est la pratique qui a consacré ses réunions de chefs d’états et de gouvernements des états membres. Le Conseil Européen se réunissait de façon épisodique lorsque les sujets sensibles sur le plan politique exigeaient que les états se réunissent au plus haut niveau. Il y a eu sept sommets européens entre 1961 et 1974. En décembre 1974, sur proposition du président français de

DEUXIÈME PARTIE: Le portrait de l'Union Européenne: une organisation ambivalente mais originale L'UE ne ressemble à aucune autre organisation IN et s'apparente à un projet inabouti, à un système en devenir. Elle n'est pas achevée car par exemple on a du mal à délimiter les frontières. Chapitre 1: L'Union Européenne à la croisée des formes traditionnelles d'associations des États I) L'UE n'est pas une organisation classique A) les caractéristiques d'une organisation IN classique

communautés européennes et l'Union Européenne correspondant à cette première caractéristique : traité de Rome et traité de révision. Une personnalité juridique assure l'indépendance par rapport aux états composant l'organisation internationale, elle dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui sont propres, elle peut contracter et agir en justice en son nom. Les communauté sont doté de la personnalité juridique qui leur est accordé par le traité fondateur, mais l'Union Européenne ne l'a pas reçue

composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste

condition émerge cependant tenant à la légitimité démocratique. (B) A) L’effectivité du gouvernement Aux yeux du droit international, il suffit que le gouvernement soit effectif et doit disposer de la capacité réelle d’exercer toute la fonction étatique y compris le maintient de l’autre à l’intérieur ainsi que l’exécutif de ses engagements à l’extérieur. Le principe de l’effectivité du pouvoir politique découle de la souveraineté de l’état. Le principe a été reconnu à plusieurs reprise