Tribunal De Grande Instance Du Mans 7 Décembre 1981

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REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation

conflits de lois et de juridictions. Cela peut poser des problèmes quant à la loi applicable qui dépendra du juge saisi. Si on n’unifie pas les règles de conflits de loi, deux juges différents peuvent designer deux lois différentes. Il en résulte une grande insécurité juridique. Le phénomène du forum shopping apparaît, c’est-a-dire que le juge qui appliquera la loi la plus favorable est saisi. Pour l’éviter il est nécessaire d’appliquer les règles du DIP. Le DIP a été renouvelé profondément par l’unification

Plusieurs facteurs sont en cause : 1- il est inégalement privé. En effet, on constate dans certains cas une certaine publicisation de la matière. Il fait appel pour une large part à des concepts de droit public notamment en ce qui concerne la grande question de la nationalité (la DIP introduit un certain nombre de réflexion et la nationalité dot être traité par le DIP). On peut également citer comme exemple qu’en matière de la loi applicable aux délits se développe une jurisprudence qui fait

hôpital) ou associations. A l’intérieur de l’Administration s’opposent donc principalement les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. Histoire de l’Administration française L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité

personnel, famille, biens…). §.4 4ème branche : Le droit des conflits de juridictions Là, on s’interroge sur les questions relatives aux tribunaux impliqués dans les litiges internationaux. Cette branche se décompose en 2 catégories de règles *celles de compétence interL des tribunaux ou autorités = là on s’interroge sur le fait de savoir quel est le tribunal compétent pour un litige international. On parle de cptc judiciaire juridictionnelle. *celles relatives à l’effet des jugements ou décisions

International depuis 1975]     Page 4/34 Déportation et travail forcé dans les campagnes Familles disloquées Enfants enrôlés et armés Torture et massacre des opposants  Un véritable génocide : 2 à 3 millions de morts dans un pays qui en comptait 7 millions… et des responsables de sinistre mémoire : Pol Pot, Kieu Sampan. c) l’Asie du SE, enjeu du conflit sino-soviétique  Le Vietnam opte pour le camp soviétique (en 1978, il signe un traité d’amitié et de coopération avec l’URSS et est admis

C : La géopolitique Fiche D : Environnement Fiche E : Collectivités territoriales Fiche F : Santé et société Fiche G : Réformes et fonctionnement des institutions Fiche H : Sécurité et protection Fiche I : Concours Fiche F : Santé et société Les grandes épidémies de l’histoire Les épidémies marque l’histoire de l’humanité et cela depuis l’antiquité. Plus exactement, c’est depuis l’antiquité que les épidémies sont documents, une trace écrite. Certaines épidémies évolues en pandémie à partir du moment

sponsoring et du parrainage 1.1.3 Les différences majeures entre mécénat et sponsoring 1.2 La législation du mécénat et du sponsoring, un élément différenciateur p.15 1.2.1 Les différentes formes de mécénats 1.2.2 Mécénat et sponsoring : les grandes différences 1.2.3 L’action de sponsoring : des barrières de communication facilement levées 1.3 Le mécénat et le sponsoring : un enjeu stratégique pour les entreprises p.20 1.3.1 Le mécénat d’entreprise : les domaines d’intervention, une stratégie

relations entre services de l’Etat et collectivités locales : CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES : • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. • Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences • Loi n° 92-125 du 6 février