Tribunal Conflits 12 Juin 1978 Société Le Profil

Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et la gestion des risques Information financière et comptable Rapport des Commissaires aux Comptes Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices 25 27 Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2010 Rapport des Commissaires aux

Ce sont des droits d'autonomie qui permettent à l'individu de faire quelque chose sans l'entrave de l'état ou des autres individus. Ce sont des « droits de » par opposition aux droits sociaux qui sont des « droits à obtenir quelque chose de la société » ( à l'instruction, à la santé, au travail...). C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

place : le créancier va utiliser la propriété pour se prémunir contre le risque de non-paiement. C'est le cas du crédit-bail. Cette opération permet de financer un bien. Telle société veut acheter un immeuble qu'elle destine a ses bureaux. Il y a deux solutions. La plus classique est le recours au contrat de prêt. Cette société qui doit acheter un immeuble pour y loger ses bureaux va se rapprocher d'un établissement de crédit qui va prêter de l'argent et en contrepartie, cet établissement obtiendra

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).

individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose

Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises et d’associations de 130 pays. La CCI favorise un système ouvert de commerce et d’investissement international et l’économie de marché dans

elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter

auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement prégnantes, la notion de prestation d’un « service public pénitentiaire » accordant les intérêts de la société avec les droits des victimes et ceux des personnes détenues ne va pas de soi. Les choix politiques en matière pénale, l’environnement économique et budgétaire mais aussi les attentes sociales influent fortement sur les marges de manœuvre de l’administration

vont créer des chairs de droit comparé dans les universités. Marqué par l’holocauste ils se sont montrés hostiles aux discriminations même juridiques. Ils ont développé la théorie selon laquelle dans toutes les sociétés il y a des besoins communs et pour les satisfaire les sociétés utilisent différentes institutions voisines les unes des autres: théorie des équivalences=Succès considérable de l'approche à l'époque. Ex: savoir comment les différents droit nationaux satisfont aux besoins d’une

auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement prégnantes, la notion de prestation d’un « service public pénitentiaire » accordant les intérêts de la société avec les droits des victimes et ceux des personnes détenues ne va pas de soi. Les choix politiques en matière pénale, l’environnement économique et budgétaire mais aussi les attentes sociales influent fortement sur les marges de manœuvre de l’administration