Traites négrières

La conclusion des traités §.1 : L’élaboration des traités L’élaboration d’un traité fait intervenir la notion de négociation diplomatique conduisant à l’adoption d’un texte, à laquelle prennent part les Etats par l’intermédiaire de leurs représentants. C’est le Droit Constitutionnel qui détermine dans chaque Etat l’autorité compétente pour négocier les traités en forme solennelle. En France conformément à l’art.52.1 C le Président de la République négocie les traités. Il désigne les plénipotentiaires

de grossesse, dite IVG. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si un texte ou une loi réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet l'article 55, qui vient confirmer la théorie pyramide de H.Kelsen énonce que les traités ont une valeur supérieure à la loi. Concrètement le contrôle de la conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité. Dans le sujet présenté on nous parle « d'articulation »

norme administratif. En ce qui concerne les traités et conventions internationales, dont fait parti le droit communautaire, ils ont aussi une autorité supérieure à l’administration. Leur suprématie est clairement marquée par l’arret de principe Nicolo du 20 octobre 1989, rendu par le Conseil d’Etat. L’apport de cet arrêt est que même dans l’éventualité où une loi est antérieure et contraire à un Traité postérieur, le CE fera désormais prévaloir le Traité sur la loi. Cette remise en cause de la « loi-écran »

s’applique-t-elle? Ne pas reprendre les faits Question de droit: Gaëlle peut-elle se prévaloir de l’illégalité de la loi du 1er septembre 2014 pour non conformité à la Directive de 2012 ? Règle de droit : Les lois nationales doivent être conformes aux traités internationaux pris par la France (principe de primauté). La règle vaut tout particulièrement pour le droit de l’Union européenne, qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé, telles que les directives. Article 55 de la Constitution, CJCE

droit c’est l’ensemble de règles (lois) qui se compose de droit et d’obligation à mettre en application lorsque l’on est en société (droit du travail, droit civil…) Les sources du droit Les sources imposées Voir livre P11 Traités internationaux, droit communautaire (traités de l’union européenne et droit communautaire dérivé) constitution, lois et règlements. Les sources négociées Voir livre P 11 Les sources négociées par les partenaires sociaux : convention collective, usage, contrat de travail

l’accord signé entre la France et le Saint-Siège, le contrôle s’effectue tant bien sur la régularité de la ratification de l’accord (A) , que sur l’effet de ce dernier (B). A. Le contrôle de la régularité de ratification → Const. 3 : « Les traités ou accords relevant de l’art. 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’art. 55 précité ; qu’il

général les tribunaux se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Lorsque les juges changent d'avis on parle de revirement de jurisprudence. Hiérarchie des textes du droit positif : Constitution Elle organise les pouvoirs de l'Etat. Traités internationaux Ils sont ratifiés par le Parlement, ils ont une valeur supérieure à la loi. Lois/Règlements Ils sont approuvés ou rejetés par le Parlement selon l'Article 34 de la Constitution. Décrets application Ils précisent les lois. Arrêtés

comptoirs (territoires en pays étrangers destinés à favoriser le commerce entre le pays gouvernant ce territoire et les régions avoisinantes) sur les côtes de l’Afrique et de l’Asie. Pour un partage équitable du monde entre Espagnols et Portugais, le traité de Tordesillas (1494) et celui de Saragosse (1529) sont mis en place. L’Amérique centrale et du Sud devient petit à petit le cœur de l'Empire colonial espagnol grâce aux interventions de Charles Quint (Charles V) qui est le souverain espagnol d'un

un ensemble de territoires rassemblés sous l'autorité d'un même pouvoir. Ainsi toute monarchie a vocation impériale. Les Espagnols sont les premiers à jalouser le succès portugais. Le traité de Tordesillas en juin 1494 va sceller l'entente entre les deux puissances ibériques pour le partage du monde. Ce traité prévoit que l'ensemble des terres à découvrir à l'ouest d'un méridien situé à 370 lieues (2055 km) du Cap-Vert reviendrait à l'Espagne, ceux à l'Est au Portugal. Ceci permit d'apaiser les

en 1534.Toutes ces découvertes colonisation mènent a une nouvelle géopolitique. Le monde est diviser en 4 parties à cause des Européens puisque la France, l’Angleterre, l’Espagne et le Portugal se partageaient un peu tous les pays du monde. Par le traité de Tordesillas en 1494 le Portugal et l’Espagne se partageaient toutes les terres a conquérir .C’est une ligne de partage à 1770 km des iles du Cap-Vert avec les Espagnols à l’ouest et les Portugais a est. La première vague de mondialisations liées