Timbre fiscal mobile

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Document à jour au 31 juillet 2011 - Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................................................... 7 I. – DEFINITION DE L'IMPOT PAR RAPPORT AUX

hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, au Code des douanes et au Code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget ( art R.1617- 6 du CGCT). En conséquence, peuvent être recouvrés par l'intermédiaire d'une régie ou sous-régie, les produits locaux non fiscaux. Toutefois, dans l'intérêt du service public

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

l’adaptation de ses produits futuristes au besoin du consommateur, ses stratégies adoptés, en tentant aussi d’analyser les facteurs de la présence commerciale de l’entreprise à l’étranger en utilisant le cas du Luxembourg pays qui offre des avantages fiscaux favorables, à l’activité économique ainsi que les conditions de travail de ses salariés. A PROPOS D’APPLE A. GENERALITES : Afin de mieux appréhender le sujet nous allons tenter d’expliquer toutes les étapes qui ont participé à l’évolution

industrielle sans qu’il soit nécessaire d’en rédiger une autre adressée au Gouverneur et elle doit être accompagnée de deux timbres de ... pesetas, l’un pour l’acte de dépôt et l’autre pour le récépissé remis à l’intéressé. Au moment du dépôt, les déposants d’une demande d’enregistrement d’un titre de propriété industrielle doivent verser à l’Etat ... pesetas en papier timbré par dossier. Le Registre de la propriété industrielle est seul compétent pour indiquer les défauts ou les omissions constatés

Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent

SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE I : Présentation générale - Notions fondamentales……………………………………………… - Les mécanismes généraux d’imposition…………………………….. - Termes techniques…………………………………………………… CHAPITRE II : Le système fiscal algérien - Impôt sur le revenu global (IRG)……………………………………….. - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)…………………………….. - Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)………………………………  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)……………………………………….

........... 5 Dossiers Uniques IR-TVA ......................................................................................................... 6 SECTION II- CONTROLE DE FOND DU DOSSIER FISCAL UNIQUE .......................................................... 8 I-CONTROLE DES DECLARATIONS DE RESULTAT FISCAL: ................................................................. 8 II-CONTROLE DES DECLARATIONS DE CHIFFRES D’AFFAIRES: ....................................................... 10 III-AUTRES

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure

présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Sommaire [masquer] • 1 Définition, champ d'application • 2 Principes • 3 Le budget public : procédure, ressources, dépenses • 4 Équilibre budgétaire et dette publique • 5