Timbre fiscal mobile

admise pour toutes interprétations, erreurs ou omissions. Ce guide ne prétend pas donner des réponses à toutes les questions juridiques et fiscales pour lesquelles une assistance peut être requise. La présente édition est à jour au 1er Octobre 2004. Elle en prend en considération les dernières réformes de la législation algérienne en matière juridique et fiscale et notamment la nouvelle ordonnance portant régime des investissements. Ce mémento a été préparé sous le haut patronage du ministère de la

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

»(*) Porte-monnaie électronique « Monéo » Pas de précaution particulière, la carte étant pré-chargée avant utilisation Utilisation : Règlements courants de petits montants effectués chez les commerçants affiliés : boulangerie, bar, journaux, timbres, transports urbains, parcmètres, parkings, distributeurs automatiques… - règlements < à 30 € : sans code confidentiel, - règlements > à 30 € : avec code confidentiel. Rechargement de la carte : - bornes spécialisées placées dans les établissements

Millions d’abonnés Mobile : deux opérateurs pour plus de 17.6 Millions d’abonnées : Taux de pénétration proche de 60 % contre 5% en 1999 Internet : 4.700.000 internautes . Ce chiffre est appelé à évoluer avec le développement de l’ADSL 16 PROCESSUS DE MODERNISATION LIBÉRALISATION DE L’ÉCONOMIE ET OUVERTURE À LA CONCURRENCE Quelques exemples Énergie : plus de 70% de la production assurée par le secteur privé Télécommunications: attribution de la deuxième licence du mobile (Meditel), ouverture

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

marque indéniablement une volonté de synthèse de simplification d’harmonisation de la fiscalité directe. Mettant fin aux taxes du système cédulaire et substituant aux impôts existant. La loi sur l’IR est le produit de l’intégration de plusieurs textes fiscaux traitant de plusieurs types de revenus, il s’agit : - Du dahir du 7 janvier 1959 concernant le prélèvement sur les traitements publics et privés et revenus assimilés ; - Du dahir du 31 décembre 1959 réglementant l’impôt sur les bénéfices professionnels

Introduction Importance La fiscalité revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt. La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant : Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…) PIB - Impôts et Taxes : fiscalité. - Cotisations obligatoires : parafiscalité. - I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). La fiscalité a double rôle

moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d’information destiné aux associés, salariés, épargnants etc… La réglementation de la comptabilité s’est avérée nécessaire car jusqu’à présent il n’existait que des éléments de droit social et fiscal et aucun élément de droit comptable. La recherche de méthodes communes date de 1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable droit de la comptabilité. La jurisprudence

les aspects de la production. Enfin, les enquêtes mixtes – ménages et entreprises - qui permettent de cerner les caractéristiques socioéconomiques des agents informels ainsi la segmentation du marché du travail informel. La méthode des contrôles fiscaux est axée sur les contrôles des taxes versées au fisc qui permettent d’estimer l’économie informelle en se basant sur les différences entre les déclarations des revenus sujets aux taxes et ceux soumis à des vérifications particulières (Simon et Witte

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la