Techniques De Dissertation Juridique

Sujet 1, dissertation Sujet national, juin 2014 Les facteurs travail et capital sont-ils les seules sources de la croissance économique ? › Document 1 Croissance annuelle moyenne en volume, 1985-2008 en % Maind’œuvre Allemagne États-Unis Japon France Canada − 0,17 0,94 − 0,35 0,04 1,18 Capital en TIC 1 0,29 0,54 0,40 0,24 0,44 Capital hors TIC PGF 2 Croissance du PIB 0,31 0,32 0,45 0,31 0,66 1,07 1,09 1,60 1,16 0,37 1,50 2,89 2,10 1,75 2,65 Source : OCDE. › Document 2 Dépenses intérieures

Dissertation Les fondements du droit de la responsabilité civile Selon Gérard Cornu, la responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui », cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile se divise également entre la responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle d’autre part. La responsabilité

forfait. 2/ Il est utile ensuite pour la personne poursuivie qui peut ainsi organiser sa défense à l'aide de tous moyens de preuve. 3/ Il s'explique enfin par le fait qu'en matière pénale il s'agit de prouver des données matérielles et non des actes juridiques comme dans le procès civil où la preuve peut être préconstituée. Les limites de la liberté de preuves : Si la loi pénale permet d'utiliser tous les modes de preuves, elle ne laisse pas une liberté absolue quant à l'administration de ceux-ci. La

05/01/09 Dissertation : classez les différents arguments pour et contre l'élaboration du droit transitoire en matière de jurisprudence (fondements, sources, conséquences, régimes) au regard du principe de sécurité juridique et proposez éventuellement les solutions principales que ce dernier pourrait comprendre « Les revirements de jurisprudence ont du bon. Ils font progresser l'état de droit. Mais ils peuvent aussi avoir des conséquences redoutables au regard de la sécurité juridique » (Frédéric

Dissertation : La place de l'écrit dans le droit de la preuve Pour invoquer un droit subjectif, pour en demander la protection, il faut auparavant pouvoir en démontrer l’existence et établir qu’on en est bien titulaire. Cela revient au même de ne pas avoir un droit, ou de l’avoir, mais de ne pas pouvoir le prouver. Si personne ne conteste l’existence d’un droit, la preuve de ce droit est inutile. Mais si un jour, une personne conteste le droit dont une autre se déclare titulaire, elle exigera

DISSERTATION SUR LA DECENTRALISATION : INTRODUCTION : La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue

C'est l'exemple de l'entreprise Apple où la majorité des composants de ses produits sont fabriqués par d'autres fabricants (souvent étrangers comme Toshiba). Stratégies des firmes : Les firmes transnationales (FTN) sont principalement d'ordre juridique, financier, économique, industriel et technologique au niveau national et continental, bénéficiant ainsi, grâce à leurs liens étroits avec les autorités de leur État d'origine, d'un soutien systématique (soutiens financiers, plans de relance...)

LA NOTE DE SYNTHESE LA NOTE DE SYNTHESE  C’est un exercice technique ; il correspond en effet à l'un des exercices que les cadres de l'administration  rencontrent souvent, à savoir la retranscription dans un papier aux collègues ou à une autorité hiérarchique d’un dossier composé de différentes pièces en vue d’une utilisation immédiate et pratique. il n’existe pas un modèle type de note de synthèse mais ces propositions méthodologiques peuvent permettre d’acquérir la méthode et surtout l’esprit

Ce sont des collectivités territoriales dont les organes sont élus. Cette décentralisation implique la reconnaissance de la personnalité morale des collectivités territoriales, c'est à dire, la reconnaissance d'une existence propre et la capacité juridique à prendre des décision ou à agir en justice. Elle implique la reconnaissance d'un pouvoir autonome pour la gestion des affaires locales. Il faut faire une distinction entre la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. La

Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse