Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

qui est au cœur de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 OGM. En application de l’article 61 al 2 de la Constitution, un groupe de plus de 60 sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés dont ils contestent la régularité de la procédure d’adoption et plus significativement la constitutionnalité. Les parlementaires font valoir 3 griefs tenant au non-respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

Crée en 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

TD Droit Constitutionnel n°4 : « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité

intéresse le thème de la hiérarchie des normes et de la  pyramide de Kelsen . Selon cette théorie, le juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Cette théorie est généralement étudiée dans le programme de Droit administratif de la deuxième année de droit et, parfois, en  Introduction au droit

LES TYPES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A/ Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut souleverl’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour

toutes les lois ne passent pas devant le conseil constitutionnel, toutes les lois ne sont pas forcément constitutionnelles. C/L/AA Le principe de la loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité

essor rapide (3) conjuguant une meilleure maîtrise des techniques et une forte demande sécuritaire. Au regard du droit et des libertés publiques, la biométrie oppose, à l’évidence, le droit individuel à la protection des données et au respect de la vie privée à l’exigence collective de sûreté. Elle invite donc à trouver un équilibre entre ces droits et intérêts légitimes. Or, en l’absence d’un régime spécifique, l’essor récent de cette technique , notamment avec la mise en place du passeport biométrique