Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

espoirs dans l'établissement d'une constitution. Cette tendance philosophique qui va naître au 18ème siècle est le constitutionnalisme. 1. Le constitutionnalisme: Une notion C'est le courant dominant de notre époque. Transformation d'une notion technique en notion politique dans laquelle un peuple entier va mettre tous ses espoirs. Projet politique démocratique. a.. La naissance, la rationalisation du jeu politique La constitution a été créée par les Anglais. Les Américains

certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel de la cinquième République, la loi organique relative à l’article 61-1 ainsi que la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 ont focalisé les attentions sur la scène juridique française en organisant un nombre de dispositions procédurales

temps, la constitution n’a pas distinguée droit internationale générale et droit communautaire dont la primauté se fondé sur l’article 55 de la constitution avec la transformation de la communauté européenne en Union Européenne, une révision constitutionnel est intervenue pour distinguer droit internationale public général et droit communautaire. La primauté du droit internationale public général sur la loi interne demeure fondée sur l’article 55 de la constitution, en revanche la primauté du droit

sur que ce soit le bon plan, désoler pour les fautes d'ortographes. Le contrôle de constitutionalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide, c’est-à-dire, qui confère aux règles qui bénéficient d’une forme juridique qui les situent à la première place de la hiérarchie des règles de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il

notion de droit public. La distinction du droit public et du droit privé. Les branches du droit public : • • • • Droit international public. Droit administratif. Finances publiques. Droit constitutionnel. 1 PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL. TITRE I : Théorie générale du droit constitutionnel. CHAPITRE I : L’Etat. Section I : La notion d’Etat. § I : Les conditions d’existence de l’Etat. A. La population B. Le territoire C. La puissance étatique souveraine § II : L’origine de

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais

une loi d’habilitation. Celle-ci précise la durée de l’autorisation et les domaines de compétences où le gouvernement pourra faire des ordonnances. Les lois d’habilitation peuvent faire l’objet d’un contrôle par le conseil constitutionnel sur saisine de celui-ci. Le conseil constitutionnel fait un contrôle générale c’est à dire une vérification de la constitutionnalité de la loi, afin qu’elle ne soit pas contraire à la constitution et une vérification des domaines de compétences, qui doivent être clairs

à un comité consultatif constitutionnel. Ce comité sera composé au 2tiers de parlementaire et 1tiers de personnalités qualifiées nommées par le gouvernement autrement dit le parlement n’aura pas son mot à dire mais on va quand même faire un comité spécifique avec un certain nombre de parlementaires pour donner leur avis sur le projet de constitution. · 3e garantie  : le projet sera présenté au conseil d’état .

Limites de fonds : Des règles supérieur à la C., le pouvoir constituant ne peut pas toucher ces principes. Les règles supra-constitutionnelle ont en trouve peu, art 89-5 ne peut être modifié. Il dit que la France doit rester une république, on ne sait pas si les citoyens veule rester une république ou une monarchie. 1879 1880 : les républicains sont très majoritaires, ils vont modifié la Constitution de 1879 qui interdit le retour à la monarchie, et qui appelle la constitution de 1858. On trouve

les cantons le peuvent (Appenzell et Glaris). La démocratie directe n’existe pas, mais ses techniques si. Il y a une technique de démocratie directe : le referendum. C’est la technique qui permet au peuple de décider lui-même, y comprit de voter la loi. C’est une technique globale, mais il y a tout de même plusieurs types de référendum : • Distinction selon le domaine Referendum constitutionnel Il porte sur la constitution, c’est le plus répandue dans le monde. Chaque fois que l’on veut